Traduction de «Vacant Property Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Vacant Property Act
Loi sur les logements et autres batiments inoccupes

Vacant Property Act
Loi sur les biens abandonnés

Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]

The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]
Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]

Valuation of Immovable Property Act
Loi sur l'évaluation des biens immobiliers

property act
loi sur les biens

Married Women's Property Act 1964
Charte sur la fortune des femmes mariées de 1964

Proceeding and Property Act
loi sur la liquidation du régime matrimonial

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under section 31 of the Constitution Act of 1867, a senator's seat shall become vacant if “he ceases to be qualified in respect of property or of residence”.
Aux termes de l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, le siège d'un sénateur devient vacant « s'il cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété ou le domicile ».

If one assumes that to expel means that one has created a vacancy - and they were of the opinion that one led to the other - then we were told that the British North America Act said that we could only cause the seat to be vacant if, for two consecutive sessions, he failed to appear; if he took an oath of allegiance to a foreign power; if he was adjudged bankrupt or insolvent; if he was attained of treason or convicted of a felony; and if he ceased to be qualified in respect of property or residence.
On présume qu'expulser un sénateur signifie créer une vacance, et ils étaient d'avis que le premier cas entraîne l'autre. Ils nous ont dit ensuite que, aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, nous ne pouvions créer une vacance que si, durant deux sessions consécutives du Parlement, il n'assistait pas aux séances du Sénat, il prêtait un serment d'allégeance à une puissance étrangère, il était déclaré failli ou insolvable, il était coupable de trahison ou condamné pour forfait, ou il avait cessé d'être admissible relativement à la propriété ou à la résidence.