Traduction de «Vacant seat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vacant seat
siège vacant

replacement procedure for seats which have fallen vacant
la succession en cas de vacance d'un siège

should the seat become vacant
lorsque la vacance se produit

representative whose seat has become vacant
membre dont le siège est devenu vacant

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

parliamentary seat
siège parlementaire

SAFE/ARMED handle | ejection seat safe/arm handle | ejection seat SAFE/ARMED handle | ejection seat safety handle
poignée SAFE/ARMED | poignée de sécurité du siège éjectable

aircraft seat parachute | aircraft ejection seat parachute assembly | personnel parachute
parachute de sauvetage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and shall invite the Member State to fill the vacant seat without delay.
4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai.

A member's seat on the Governing Board of the Centre in the category of representatives of Employers' organisations has become vacant for Denmark as a result of the resignation of Mr Henrik Bach MORTENSEN.
Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations d’employeurs est devenu vacant pour le Danemark à la suite de la démission de M. Henrik Bach MORTENSEN.

Leaders in the European Council have to decide – on the basis of a proposal from the European Parliament – on the composition of the European Parliament for the 2019-2024 term and what to do with the seats left vacant by the UK.
Les responsables politiques au sein du Conseil européen doivent décider – sur la base d'une proposition du Parlement européen – de la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 – et de l'attribution des sièges laissés vacants par le Royaume-Uni.

According to the interpretation given by AFCO to Rule 13(1), the President may, where there is an equal number of candidates and vacant seats, proceed with an election by acclamation or alternatively by secret ballot, as stated in Rule 169.
Selon l’interprétation donnée par l’AFCO à l’article 13 par.1 du Règlement, le Président peut dans une situation d’égalité entre candidats et postes libres, procéder à une élection par acclamation ou, par alternative à un vote par scrutin secret tel qu’énoncé à l’article 169 du Règlement.

A. whereas on the 1st of April 2012 by-elections took place in order to fill up 44 vacant seats in the parliament; whereas 43 seats were won by the NLD and the elections were held in a fairly positive atmosphere despite some reports of irregularities and intimidation; whereas for that reason they cannot be considered genuinely free and fair;
A. considérant que des élections partielles ont eu lieu le 1 avril 2012 afin de pourvoir 44 sièges vacants au parlement; considérant que la LND a remporté 43 sièges et que les élections ont eu lieu dans une atmosphère relativement bonne, bien que certaines irrégularités et intimidations aient été signalées; considérant que, pour cette raison, elles ne peuvent être considérées comme réellement libres et équitables;

First, the OSCE team was struck by how different the elections were in each State, noting variances in the methods of distributing seats, the possibility to cast preferential votes, the allocation of vacant seats, electoral systems, franchise, candidature, nomination of candidates, constituencies and polling days.
L'équipe de l'OSCE a tout d'abord été frappée par l'étendue des différences entre les élections dans les différents États membres, constatant des différences dans les méthodes de répartition des sièges, la possibilité d'exprimer un vote préférentiel, l'attribution des sièges vacants, les systèmes électoraux, les droits de vote, l'éligibilité, la nomination des candidats, les circonscriptions et les jours de scrutin.

The Italian Government has proposed candidates for the vacant seats,
Le gouvernement italien a présenté les candidatures pour les sièges à pourvoir,

One alternate member's seat has become vacant following the end of the term of office of Mr Norbert OBRYCKI. An alternate member's seat has become vacant following the appointment of Mr Konstanty DOMBROWICZ as a member of the Committee of the Regions,
Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la fin du mandat de M. Norbert OBRYCKI. Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Konstanty DOMBROWICZ en tant que membre du Comité des régions,

Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay.
Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.