Traduction de «Valid and subsisting marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

valid and existing marriage [ valid and subsisting marriage ]
mariage valide et non dissous

previous existing marriage [ previous subsisting marriage | prior existing marriage | prior subsisting marriage ]
mariage antérieur non dissous

prior subsisting marriage
mariage antérieur non dissous

lack of valid consent to marriage
défaut de consentement matrimonial

in possession of a valid and subsisting visa
muni d'un visa en cours de validité

Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages
Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would only affect the validity of the marriage for the purposes of Canadian law, however; in the spouses’ home jurisdictions, the marriage may still not be recognized as valid.20
Or, cela ne toucherait à la validité du mariage que pour l’application du droit canadien; il se pourrait que le mariage ne soit toujours pas reconnu dans le territoire de résidence des époux 20.

Also excluded are preliminary questions within the context of divorce such as the validity of a marriage.
De même en sont exclues les questions préalables dans le cadre du divorce telles que la validité du mariage.

Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.
Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.
Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Based on what that was, we could look at it and see if it was valid to protect marriage, as we know it, as the union of one man and one woman, to the exclusion of all others (1145) [Translation] Mr. Richard Marceau: I don't want to put words in your mouth, but this new form of union for same-sex partners would include more or less the same rights and obligations as marriage, without being marriage.
En fonction de ce que c'était, on pourrait l'examiner et tenter de déterminer si c'était justifié au départ de protéger le mariage, tel que nous le connaissons, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toutes les autres personnes (1145) [Français] M. Richard Marceau: Je ne veux pas mettre de mots dans votre bouche, mais cette nouvelle forme d'union pour les conjoints de même sexe comporterait à peu près les mêmes droits et obligations que le mariage, mais ne serait pas le mariage.

this is warranted by particularly difficult circumstances, such as having been a victim of domestic violence while the marriage or registered partnership was subsisting; or
lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore; ou

(c)this is warranted by particularly difficult circumstances, such as having been a victim of domestic violence while the marriage or registered partnership was subsisting; or
c)lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore, ou

this is warranted by particularly difficult circumstances, such as having been a victim of domestic violence while the marriage or registered partnership was subsisting; or
lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore, ou

It's in the common law, as are the requirements for who can validly contract a marriage, except for the limited purpose of people who are too closely related, which is in the Marriage (Prohibited Degrees) Act.
C'est à la common law qu'on doit se reporter pour connaître les critères régissant un contrat de mariage valide. La Loi sur le mariage (degrés prohibés) précise que les gens qui ont des liens consanguins trop rapprochés ne peuvent pas se marier.