10. Calls on the Council and the Member States to urgently develop and adopt a policy framework which helps to guide the implementation of Article 42(7) TEU and contains a time frame, a review clause and monitoring mechanisms; is deeply convinced that all national, bilateral or multilateral actions following the activation of Article 42(7) should be notified to the Council and be made public at the same time;
10. demande au Conseil et aux États membres d'élaborer et d'adopter au plus vite un cadre politique qui permette d'orienter la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE et prévoie un calendrier, une clause de révision et des mécanismes de surveillance; est profondément convaincu que toutes les actions nationales, bilatérales et multilatérales entreprises à la suite de l'activation de l'article 42, paragraphe 7, devraient être notifiées au Conseil et simultanément rendues publiques;