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Common flat-rate scheme for farmers
Flat-rate farmer
Premium rate service
Value added for flat-rate farmers
Value-added service

Vertaling van "Value added for flat-rate farmers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
value added for flat-rate farmers

valeur ajoutée des producteurs agricoles forfaitaires




value-added service | premium rate service

service à valeur ajoutée


common flat-rate scheme for farmers

régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.

Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.


The objective of that policy is to find more value-added ways for the farmer to benefit from a value-added product that the processor will produce, and to get the producer and the processor closer together so that they can share the wins in that scenario.

Cette politique vise à trouver de nouveaux moyens liés à la valeur ajoutée pour permettre à l'agriculteur de bénéficier d'un produit à valeur ajoutée mis de l'avant par le transformateur, et pour faire en sorte de rapprocher le transformateur et le producteur afin qu'ils puissent partager les bénéfices de ce scénario.


They can access outside investment to go after new value-added markets while retaining farmer control at the same time.

Ils ont accès à des capitaux de l'extérieur pour explorer de nouveaux marchés à valeur ajoutée, tout en gardant le contrôle sur leur exploitation agricole.


Two, the transference of the poppy crop, the opium production.removing that and channeling that from the production of heroin into the production of pharmaceutical-grade narcotics that can then be sold, particularly to developing countries where there's an 80% deficit, would give the country a value-added resource that the farmers would get a reasonable rate of return on.

Deuxièmement, en ce qui concerne la culture du pavot et la production d'opium, que pensez-vous de l'idée d'amener ces agriculteurs à produire de l'héroïne qui servirait à la production de narcotiques de qualité pharmaceutique qui pourraient ensuite être vendus, surtout aux pays en développement où il y a un déficit de 80 p. 100, ce qui donnerait au pays une ressource à valeur ajoutée avec laquelle les agriculteurs pourraient obtenir un taux de rendement raisonnable.


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Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted by the Commission that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.

Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.


We are proposing a truly made-in-Canada farm bill that would include improving the producers' position in the value chain, which was at the core of a recent report from our committee that focused solely on the opportunities of value-added processes so the farmers' income did not stop cold at the farm gate.

Nous proposons une politique agricole authentiquement canadienne qui permettrait d'améliorer la position des producteurs dans la chaîne de valeur, élément qui était au cœur d'un rapport récent de notre comité qui portait uniquement sur les possibilités de production à valeur ajoutée pour que les sources de revenu des agriculteurs ne soient pas limitées à la seule exploitation agricole.


2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set by the Commission which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.

2. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.


he is covered by the common flat-rate scheme for farmers provided for in Articles 296 to 305 of Directive 2006/112/EC.

bénéficie du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu aux articles 296 à 305 de la directive 2006/112/CE.


2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.

2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.


There is a concern that the costs of meeting regulatory health and safety obligations make it prohibitive for many new smaller-scale entrepreneurs to earn income from small value-added niche markets or farmers expanding into food processing.

On craint que les coûts à subir pour respecter les obligations en matière de santé et de sécurité ne soient prohibitifs pour de nombreuses nouvelles petites entreprises qui souhaitent exploiter des créneaux sur le marché des produits à valeur ajoutée et pour les producteurs qui cherchent à prendre de l'expansion du côté de la transformation.




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Date index: 2023-02-05
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