Vertaling van "Value added tax charge on inputs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

value added tax charge on inputs
charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont

input VAT charged | value added tax charge on inputs | VAT charge on inputs
charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont | charge de TVA en amont

additional value tax | value added tax | value-added tax |A.T. | added value tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A. | TVA

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]
taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]
taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]

value added tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | TVA

Panel on value-added tax and threshold
Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil

value-added tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]
Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]

input value added tax
taxe sur la valeur ajoutée en amont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. For the purposes of the new harmonized value-added tax system, subsection 253(2) of the Act is adapted so that the reference to “the amount that would be an input tax credit of the partnership in respect of the property or service for the last reporting period of the partnership in its last fiscal year ending in that calendar year if” in that subsection before paragraph (a) is to be read as “the amount that would be an input tax credit of the partnership in respect of the property or service for the last reporting period of the partnership in its last fiscal year ending in that calendar year, other than the part of that amount that would have been required to be added to the net tax of the partnership in accordance with subsection 236.01(2), if”.
38. Pour l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le paragraphe 253(2) de la Loi est adapté de sorte que le passage « le montant qui correspondrait au crédit de taxe sur les intrants de la société relativement au bien ou au service pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant au cours de l’année civile, si, à la fois : » dans le passage de ce paragraphe précédant l’alinéa a) soit remplacé par « le montant qui correspondrait au crédit de taxe sur les intrants de la société relativement au bien ou au service pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant au cours de l’année civile, à l’exception de la partie de ce montant qui aurait été à ajouter à la taxe nette de la société conformément au paragraphe 236.01(2) si, à la fois : ».

(2) If a sales tax harmonization agreement with the government of a participating province relating to the new harmonized value-added tax system allows for the recapture of input tax credits, in determining the net tax for the reporting period of a large business that includes a prescribed time, the large business shall add all or part, as determined in prescribed manner, of a specified provincial input tax credit of the large business.
(2) Si un accord d’harmonisation de la taxe de vente conclu avec le gouvernement d’une province participante relativement au nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée permet la récupération de crédits de taxe sur les intrants, les grandes entreprises sont tenues d’ajouter, dans le calcul de leur taxe nette pour leur période de déclaration qui comprend un moment prévu par règlement, la totalité ou une partie, déterminée selon les modalités réglementaires, de leur crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé.

277.1 (1) In this section, “new harmonized value-added tax system” means the system under this Part and Schedules V to X providing for the payment, collection and remittance of tax imposed under any of subsection 165(2) and sections 212.1, 218.1 and 220.05 to 220.08 and of amounts paid as or on account of that tax and the provisions of this Part relating to tax under those provisions or to input tax credits, rebates or refunds in respect of any such tax, or any such amounts, paid or deemed to be paid.
277.1 (1) Au présent article, « nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée » s’entend du régime établi dans le cadre de la présente partie et des annexes V à X pour le paiement, la perception et le versement des taxes prévues au paragraphe 165(2) et aux articles 212.1, 218.1 et 220.05 à 220.08 et des montants payés au titre de ces taxes, ainsi que des dispositions de la présente partie concernant ces taxes ou les crédits de taxe sur les intrants ou les remboursements relativement à ces taxes ou montants payés ou réputés payés.

(3) If a sales tax harmonization agreement with the government of a participating province relating to the new harmonized value-added tax system allows for the recapture of input tax credits, in determining the net tax for the reporting period of a large business that includes a prescribed time, the large business may deduct in prescribed circumstances an amount determined in prescribed manner.
(3) Si un accord d’harmonisation de la taxe de vente conclu avec le gouvernement d’une province participante relativement au nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée permet la récupération de crédits de taxe sur les intrants, les grandes entreprises peuvent déduire, dans le calcul de leur taxe nette pour leur période de déclaration qui comprend un moment prévu par règlement, dans les circonstances prévues par règlement, un montant déterminé selon les modalités réglementaires.

In other words, a tax is collected on the product that is bought, and the GST is based on this added value to the product that is bought. So, we are talking about a loss of $6 million in value added taxes, which is the tax on the tax, and of $500 million in QST, which medium and large businesses must pay on certain products called inputs, such as vehicles and gas.
Il s'agit donc d'une perte de 6 millions de dollars de taxes sur la valeur ajoutée, qui est la taxe sur la taxe, ainsi que de 500 millions de dollars en TVQ, que les moyennes et grandes entreprises paient sur certains produits qu'on appelle les intrants, comme les véhicules et les carburants, et qui ne leur est pas remboursée.

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).
ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

Proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards certain measures to simplify the procedure for charging value added tax and to assist in countering tax evasion and avoidance, and repealing certain Decisions granting derogations
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

on the proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards certain measures to simplify the procedure for charging value added tax and to assist in countering tax evasion and avoidance, and repealing certain Decisions granting derogations
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

To determine the best long-term value added tax collection arrangements for the European Union, the Commission shall draw up a comprehensive comparative synopsis, assessing national thinking on the subject and specifying the many and varied consequences of changing the system to the reverse-charge model and the advantages and disadvantages for the Member States and businesses operating in the Union".
Afin de déterminer le meilleur régime à long terme de perception de la TVA pour l'Union européenne, la Commission établit une synthèse comparative globale dans laquelle elle analyse les réflexions nationales sur la question et indique concrètement les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients pour les États membres de l'UE et les entreprises opérant dans l'Union européenne".

To determine the best long-term value added tax collection arrangement in the European Union, the Commission shall draw up a comprehensive comparative synopsis, assessing national thinking on the subject and specifying the many and varied consequences of changing the system to the reverse charge model and the advantages and disadvantages entailed thereby for the Member States and businesses operating in the Union".
8 bis) Afin de déterminer le meilleur régime à long terme de perception de la TVA dans l'Union européenne, la Commission établira une synthèse comparative globale dans laquelle elle analysera les réflexions nationales sur la question et indiquera concrètement les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients en découlant pour les États membres de l'UE et les entreprises opérant dans l'Union européenne".