Traduction de «Value before and value after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value before and value after
image avant et image après

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where the fiscal year of a producer begins after the date of the entry into force of the Agreement but before one year after that date, the producer may elect that the calculation of regional value content referred to in subsection (1) or subsection (6) be made under that subsection over the period beginning on the date of the entry into force of the Agreement and ending at the end of that fiscal year, in which case the election shall be filed with the customs administration of each NAFTA country to which vehicles are to be exported during the period covered by the election not later than 10 days after the entry into force of the Agreement, or such longer period as that customs administration may accept.
(3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice; dans ce cas, le choix est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

(3) Where the fiscal year of a producer begins after the date of the entry into force of the Agreement but before one year after that date, the producer may elect that the calculation of regional value content referred to in subsection (1) or (6) be made under that subsection over the period beginning on the date of the entry into force of the Agreement and ending at the end of that fiscal year.
(3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice.

(b) the fair market value of a security at the time an agreement in respect of the security was made shall be determined on the assumption that all specified events associated with the security that occurred after the agreement was made and before the sale or issue of the security or the disposition of the taxpayer’s rights under the agreement in respect of the security, as the case may be, had occurred immediately before the agreement was made; and
b) la juste valeur marchande d’un titre au moment de la conclusion d’une convention visant le titre est déterminée selon l’hypothèse que les événements déterminés rattachés au titre qui se sont produits après la conclusion de la convention et avant la vente ou l’émission du titre ou la disposition des droits du contribuable aux termes de la convention concernant le titre, selon le cas, se sont produits immédiatement avant la conclusion de la convention;

the material damage to the following assets: to farm equipment, machinery and farm buildings and stocks; the calculation of the material damage must be based on the repair cost or economic value of the affected asset before the event that caused the damage; it must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the event causing the damage, that is to say the difference between the property's value immediately before and immediately after the event.
les dommages matériels causés aux actifs suivants: équipements agricoles, machines agricoles et bâtiments d'exploitation, et stocks. Les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation du bien concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.

It shall not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the disaster, that is to say the difference between the property's value immediately before and immediately after the occurrence of the disaster.
Il n'excède pas le coût de la réparation ou la baisse de la juste valeur marchande causée par la calamité, c'est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant la survenance de la calamité et sa valeur immédiatement après celle-ci.

It must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the natural disaster or by the exceptional occurrence, that is to say the difference between the property's value immediately before and immediately after the natural disaster or the exceptional occurrence.
Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par la calamité naturelle ou par l’événement extraordinaire, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après la calamité naturelle ou l'événement extraordinaire.

It must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the event, that is to say the difference between the property's value immediately before and immediately after the event that caused the damage.
Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.

It must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, that is to say the difference between the asset's value immediately before and immediately after the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster.
Le montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une catastrophe naturelle, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle.

Question No. 1214 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to fines issued for violations of the Do Not Call List: (a) for Pecon Software Ltd. and their reported fine of $495,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement; and (b) for Avaneesh Software and their reported fine of $12,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement?
Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?

The extension became possible after the Council of Ministers decided in December 1994 to prolong the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding for 1995 and after the Commission decided, in the same month, to keep the ceiling for operating aid to shipyards at 9% of the contract value before aid as for 1994.
La décision du Conseil de ministres, intervenue en décembre 1994, de proroger la durée de validité de la septième directive concernant les aides à la construction navale jusqu'à la fin de 1995 ainsi que la décision prise le même mois par la Commission de maintenir, comme en 1994, à 9 %de la valeur contractuelle avant aide le plafond d'intensité des aides au fonctionnement octroyées aux chantiers navals, ont rendu possible la reconduction de ces régimes.