(4.1) Subject to subsections (4.2) and (4.21), if a per
son is a charity, a public institution or a qualifying non-profit organization, and i
s a selected public service body, the rebate, if any, payable to the person under subsection (3) or (4) in respect of property or a service for a claim period is equal to, in the case of a person of a prescribed class resident in a participating province, the amount determined in prescribed manner for the purpose of
the new harmonized value-added ...[+++] tax system and, in any other case, the total of(4.1) Sous réserve des paragraphes (4.2) et (4.21), le montant remboursable, en application des paragraphes (3) ou (4), à un organisme dé
terminé de services publics qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, au titre d’un bien ou d’un service pour une période de demande, est égal, dans le cas d’une personne faisant partie d’une catégorie réglementaire qui réside dans une province participante, au montant déterminé selon les modalités réglementaires pour l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée et, dan
...[+++]s les autres cas, au total des montants suivants :