15. Before the beginning of each fiscal year, the Commission shall publish, by electronic or other means likely to reach applicants and licensees, for each type of application or licence for a facility or activity set out in Part 1 of Schedule 1, the base hours, variable hours, compliance coefficient and hourly rate.
15. Avant le début de chaque exercice, pour chaque type de demande ou de permis à l’égard d’une activité ou d’une installation figurant à la partie 1 de l’annexe 1, la Commission publie, par des moyens électroniques ou autres qui sont susceptibles de permettre de joindre les demandeurs et les titulaires de permis, les heures de base, les heures variables, le coefficient de conformité et le taux horaire.
