This bill would amend the Criminal Code to add that where a peace officer believes on reasonable and probable grounds that a perso
n operating a motor vehicle in a dangerous manner has thereby caused the death of another person, the peace officer shall, by demand m
ade to that person, require the person to provide a urine samp
le to enable proper analysis to be made in order to determine the presence, if any, of drugs in the person's
...[+++]urine, breath or blood.
Ce projet de loi modifie le Code criminel pour y ajouter une disposition qui prévoit que lorsqu'un agent de la paix estime, pour des motifs raisonnables et probables, qu'une personne ayant conduit un véhicule automobile d'une manière dangereuse a, de ce fait, causé la mort d'une autre personne, cet agent de la paix peut exiger que ce conducteur lui fournisse un échantillon d'urine permettant de procéder à une analyse appropriée, afin de déterminer la présence, s'il y a lieu, de drogues dans l'urine, l'haleine ou le sang du conducteur.