Vertaling van "Vehicle Retirement Scrappage Initiative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Vehicle Retirement Scrappage Initiative [ Vehicle Retirement Initiative ]
Initiative de mise au rancart accélérée des véhicules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...
Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

Those proposals include such things as a sales tax holiday, right through to an overhaul of the scrappage program that encourages Canadians to retire old vehicles and purchase new ones.
Les propositions en question vont de l'exemption de taxe de vente à une refonte du programme de mise au rancart, qui encourage les Canadiens à retirer de vieux véhicules de la circulation et à en acheter des neufs.

Meanwhile, an improved scrappage program would deliver environmental fuel efficiency, pollution control, and safety benefits as well, but it needs to offer a larger monetary incentive to retire an old vehicle than it does currently, and it needs to tie the size of the consumer incentive to the gains made in environmental performance.
Par ailleurs, un programme de mise au rancart amélioré présenterait des avantages en ce qui concerne l'efficacité énergétique, la lutte contre la pollution et la sécurité, mais il faut majorer l'incitatif pécuniaire proposé pour que quelqu'un retire un vieux véhicule de la circulation. En même temps, il faut lier la taille de l'incitatif pécuniaire aux gains réalisés sur le plan environnemental.

This includes initiatives such as the national vehicle scrappage program, introduced by the environment minister on June 4, and many other initiatives through the government's comprehensive plan to combat climate change and improve air quality through our government's “Turning the Corner” action plan.
Parmi ces initiatives, notons le programme national de mise à la ferraille de véhicules, présenté par le ministre de l'Environnement le 4 juin dernier, et bien d'autres s'inscrivant dans le plan global du gouvernement pour lutter contre les changements climatiques et améliorer de la qualité de l'air, comme notre plan d'action « Prendre le virage ».

I'd also note that through the 2008-2009 supplementary estimates (A), tabled on May 13, Environment Canada is seeking $74.6 million in new funding for initiatives such as the implementation of the national vehicle scrappage program and the implementation of fresh water initiatives.
Je voudrais aussi vous signaler que, par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2008-2009 qui a été déposé le 13 mai, Environnement Canada a demandé 74,6 millions de dollars de nouveau financement pour des initiatives telles que la mise en oeuvre du programme national de recyclage des véhicules et la mise en oeuvre des initiatives pour l'eau douce.

25. Supports the EU objective of reducing CO2 emissions to 120g/km by 2012; calls on the Commission to encourage similar initiatives through its Partnership and Cooperation Agreement and bilateral FTAs; stresses that the automotive industry plays a significant role in the reduction of emissions globally; stresses that only a holistic and international approach will significantly lower CO2 emissions; believes, however, that the benefits of EU environmental regulations in the automotive sector would spread well beyond EU markets; stresses that research into second generation biofuels and alternative fuels, road safety performance, the setting of international standards and incentives to retire most polluting vehicles must be factored into the EU strategy;
25. soutient l'objectif de l'Union de réduire les émissions de CO2 à 120g/km d'ici 2012; invite la Commission à encourager des initiatives similaires par l'intermédiaire de son accord de partenariat et de coopération et des accords de libre-échange bilatéraux; souligne que l'industrie automobile joue un rôle majeur dans la réduction des émissions au niveau mondial; souligne que seule une approche globale internationale permettra de réduire de façon notable les émissions de CO2; estime cependant que les avantages des réglementations européennes en matière d'environnement dans le secteur automobile auront des répercussions bien au-delà des seuls marchés européens; souligne que la recherche dans les domaines des biocarburants de deuxième génération et des carburants de substitution, l'amélioration de la sécurité routière, l'établissement de normes internationales et les mesures incitatives au retrait des véhicules les plus polluants doivent être intégrés dans la stratégie de l'Union;