4. Points out that if a scheme to achieve desired average fuel efficiency relies on penalties, these should be dissuasive, proportionate and non-discriminatory; considers, in any case, that a scheme of this kind should be backed up by fiscal incentives for purchasing vehicles with very low (or zero) emissions or that use specified innovative technologies (hybrids, hydrogen or other alternative fuels);
4. souligne que, si un programme visant à atteindre le rendement énergétique moyen souhaité se fonde sur un système de sanctions, ces dernières doivent être dissuasives, proportionnées et non discriminatoires; estime, en tout état de cause, qu'un tel système devrait s'accompagner d'incitations fiscales pour l'achat de véhicules à l'origine d'émissions très faibles (voire nulles) ou ayant recours à des technologies novatrices (hybrides, hydrogène ou autres carburants de substitution);