Traduction de «Velvet-covered presentation case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

velvet-covered display case [ velvet-covered presentation case | velvet-covered case ]
coffret de présentation recouvert de velours [ boîtier de présentation recouvert de velours | coffret recouvert de velours | boîtier recouvert de velours ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Must the concept of ‘importation’ in Article 2(b) of Council Directive 2008/118/EC (2) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC and the concept of ‘importation of excise goods’ in Article 4(8) of that directive as meaning that they also cover the case where the tariff heading of the actual goods in external transit and the tariff heading stated in the accompanying documents is different, while, apart from that disparity, both the indication of the Chapter (in the present case, Chapter 24 — tobacco) and the quantity and net weight of the actual goods correspond to the data given in the accompanying documents?
Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de cette divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?

In the present case, it was clear that the notice of initiation did not intend to cover synthetic ethanol in the product definition.
Dans le cas présent, il était clair que l’avis d’ouverture ne visait pas à couvrir l’éthanol synthétique dans la définition du produit.

Is Article 132(1)(b) and (c) of the VAT Directive (1) to be interpreted as meaning that the stated exemption from taxation covers services such as those at issue in the present case and which consist of:
L’article 132, paragraphe 1, sous b) et c) de la directive TVA (1) doit-il être interprété comme signifiant que l’exonération qui y est prévue couvre des prestations de service telles que celles qui sont en cause dans cette affaire, et qui consistent en

However, in the present case, it has to be emphasised that the Danish Government already acts as a financer of TV2, in that it provides it with significant funds to cover part of its operating costs.
Dans le cas d’espèce, il convient de souligner que le gouvernement danois agit d’emblée comme financier de TV2 puisqu’il met à sa disposition des ressources importantes pour couvrir une partie de ses frais de fonctionnement.

21. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;
21. demande à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;

20. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;
20. demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;

To this end it deserves full support as a tool allowing for the avoidance of the artificial inter division of the Kaliningrad Oblast into territories covered and uncovered by the present LBT present Regulation (up to 30 kilometres and in specific case up to 50 kilometres in-land).
Cette solution mérite d’être pleinement soutenue en tant que mesure permettant d'éviter que l'oblast de Kaliningrad ne soit artificiellement divisé en zones couvertes et non couvertes par l'actuel règlement sur le petit trafic frontalier (zone terrestre couvrant de 30 km à 50 km, dans certains cas particuliers).

the comparison made by Italy concerns one year only, which is too short to allow meaningful conclusions in the present case; and the comparison made in the [.] study concerns the period 2004-2005, which differs from the period covered by the Agreement.
la comparaison avec Efiposte ne porte que sur une année, autrement dit un laps de temps trop bref pour tirer les conclusions utiles dans le cas présent. Quant à la comparaison réalisée par l’analyse [.], elle porte en revanche sur la période 2004-2005, autrement dit une période différente de celle de la convention.

This amendment is needed to bring the article into line with the remarks appearing in point 3 of the explanatory memorandum, THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE, under the heading ‘the principle innovations of the current proposal’ - ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/EC - (see Articles 18 and 26 of current proposal)’ and with the remarks appearing under Title IV: IMPLEMENTATION - ‘[This title] requires Member States to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.
Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le considérant figurant au point 3. MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE sous le point "innovations apportées par la Directive" - "de l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" ainsi qu'avec le considérant figurant sous le titre IV: MISE EN OEUVRE - "Ce titre demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".

This amendment is intended to bring the article into line with Section 3 of the explanatory memorandum to the proposal: ‘ THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE’, which, under the heading ‘The principal innovations of the current proposal are the following’, refers to ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/ΕC - (see Articles 18 and 26 of current proposal), and with Title IV of the explanatory memorandum - ‘IMPLEMENTATION’, which states that: ‘It requires Member Stares to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.
Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le point 3 de l'exposé des motifs MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE à la rubrique "Les principales innovations de la présente proposition sont les suivantes" – "l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" -, d'une part, et avec la motivation figurant au Titre IV MISE EN ŒUVRE – "Il demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".