Vertaling van "Vendor supply point code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vendor supply point code [ VSP code ]
code de point d'approvisionnement du fournisseur [ code PAF ]

vendor supply point value
valeur au point d'approvisionnement du fournisseur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.2. For those subjects referred to in Annex I to Regulation (EU) No 167/2013 whose approvals have been granted in accordance with Directive 97/68/EC, Regulation (EC) No 595/2009 or the UNECE regulations referred to in Article 49 of Regulation (EU) No 167/2013 (UNECE approvals), or are based on complete test reports issued on the basis of the OECD standard Codes as an alternative to the test reports drawn up under that Regulation and the delegated acts adopted pursuant to it, the manufacturer shall supply the information required in point 5 only if it is not already provided in the correspondent approval certificate and/or test report.
4.2. En ce qui concerne les objets mentionnés dans l'annexe I du règlement (UE) no 167/2013 pour lesquels des réceptions ont été délivrées conformément à la directive 97/68/CE, au règlement (CE) no 595/2009 ou aux règlements de la CEE-ONU visés à l'article 49 du règlement (UE) no 167/2013 (homologations CEE-ONU), ou sont fondées sur des rapports d'essais complets délivrés sur la base des codes normalisés de l'OCDE en lieu et place des rapports d'essais établis au titre du règlement (UE) no 167/2013 et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, le constructeur doit fournir les informations requises au point 5 uniquement si elles n'ont pas déjà été communiquées dans la fiche de réception et/ou le rapport d'essais correspondants.

Most goods are supplied by a bar code at point of retail.
La plupart des produits sont assortis d'un code à barres qui est balayé au point de vente au détail.

Next, the Court points out that, where the purchaser has the right to dispose of the goods as owner in the Member State of supply and assumes the obligation of transportation of those goods to the Member State of destination, the evidence that the vendor might submit to the tax authorities depends essentially on information that it receives for those purposes from the purchaser.
Ensuite, la Cour relève que, dans le cas où l’acheteur bénéficie du pouvoir de disposer du bien concerné comme un propriétaire dans l’État membre d’expédition et se charge de transporter ce bien vers l’État membre de destination, la preuve que le vendeur est susceptible de soumettre aux autorités fiscales dépend essentiellement des éléments qu’il reçoit à cette fin de l’acheteur.

10. Calls for the establishment of the pilot projects proposed, in particular the pilot project aimed at filling in existing data gaps to develop robust evidence-based instruments that reward producers who deliver extra-environmental public goods, the pilot project establishing a European coordinated network for animal welfare, and the pilot project to provide information to consumers, in schools, at points of sale and at other contact points, concerning the high quality, food safety, environmental and animal welfare standards that European farmers have to meet; calls for implementation of the pilot project on the creation of a European farm prices and margins observatory, which, given the price volatility of recent years, will be an important tool for improving transparency in the food supply chain; calls for the extension of the pilot project on an exchange programme for young farmers and for implementation of the pilot project to fine-tune technology for reading sheep’s electronic identification codes; calls on the Commission to implement all the proposed pilot projects.
10. demande que soient mis en place les projets pilotes proposés, notamment le projet pilote visant à combler les écarts de données existants pour développer des instruments solides fondés sur la preuve récompensant les producteurs de biens publics respectueux de l’environnement, le projet pilote établissant un réseau européen coordonné pour le bien-être animal, et le projet pilote visant à fournir des informations aux consommateurs, dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre, sur les normes élevées que les agriculteurs européens doivent respecter en matière de qualité, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal; réclame la mise en oeuvre du projet pilote sur la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles qui, en raison de la volatilité des prix de ces dernières années, sera un instrument important pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande la prolongation du projet pilote portant sur un programme d'échanges en faveur des jeunes agriculteurs et la mise en oeuvre du projet pilote visant à affiner la technologie de la lecture pour l'enregistrement électronique des ovins; demande à la Commission de mettre en œuvre tous les projets pilotes proposés.

8. Welcomes the decision of the Council of 28 February 2011 to ban the supply to Libya of arms, ammunitions and related material; points out that according to independent sources in 2009 light weapons amounting to 79 million euro were delivered by Italy to the Libyan government and that these weapons have been daily used by the Libyan police and army to repress the peaceful demonstrations of the Libyan population; stresses that Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK also sold weapons to Libya, from small and light weapons to aircrafts and electronic jamming equipment, and that these supplies contradict some of the criteria of the EU Code of Conduct;
8. salue la décision du Conseil du 28 février 2011 d'interdire la fourniture à la Libye d'armes, de munitions et de matériels connexes; souligne que, selon des sources indépendantes, des armes légères ont été vendues, en 2009, par l'Italie au gouvernement libyen, pour un montant de 79 000 000 EUR, et que ces armements ont été utilisés quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; souligne que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume‑Uni ont également vendu des armements à la Libye, qu'il s'agisse d'armes lourdes et légères, d'avions ou de matériel électronique de brouillage, et que ces fournitures sont contraires à certains critères du code de conduite de l'Union européenne;

12. Welcomes the decision of the Council of 28 February 2011 to ban the supply to Libya of arms, ammunitions and related material; points out that according to independent sources in 2009 light weapons amounting to 79 million euro were delivered by Italy to the Libyan government and that these weapons have been daily used by the Libyan police and army to repress the peaceful demonstrations of the Libyan population; stresses that Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK also sold weapons to Libya, from small and light weapons to aircrafts and electronic jamming equipment, and that these supplies contradict some of the criteria of the EU Code of Conduct on arms export;
12. se félicite de la décision du Conseil du 28 février 2011 relative à l'interdiction de livrer à la Libye des armes, des munitions et d'autres équipements connexes; souligne que, selon des sources indépendantes, en 2009, des armes légères pour un montant de 79 millions d'euros ont été vendues par l'Italie au gouvernement libyen et que ces armes ont été utilisées quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; souligne que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont également vendu des armes à la Libye, des armes légères et de petit calibre jusqu'aux avions et aux appareils électroniques de brouillage, et que ces ventes vont à l'encontre de certains critères du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;

(8) The main intention of the relevant technical rules and recommendations such as those contained in the Union for the Co-ordination of Transmission of Electricity (UCTE) Operation handbook, similar rules and recommendations developed by NORDEL, the Baltic Grid Code and those for the UK and IE systems, is to provide support for the technical operation of the interconnected network, thus contributing to meeting the need for continued operation of the network in the event of system failure at an individual point or points in the network and minimising the costs related to mitigating such supply disruption.
(8) Les règles et recommandations techniques pertinentes telles que celles contenues dans le manuel d'exploitation de l'UCTE (Union pour la coordination du transport de l'électricité) et les règles et recommandations similaires élaborées par NORDEL, le Baltic Grid Code et celles pour les systèmes du Royaume-Uni et de l'Irlande ont pour but principal de faciliter l'exploitation technique du réseau interconnecté, et de contribuer ainsi à répondre à la nécessité de maintenir le fonctionnement du réseau en cas de défaillance du système en un ou plusieurs points du réseau, et à réduire au minimum le coût de l'atténuation des effets de cette rupture d'approvisionnement.

Its evaluations and conclusions fail to take anywhere near enough account of the influence which developments in terms of airlines' hub airports, code-sharing agreements and strategic cooperation, and the significance of long-haul and particularly transatlantic flights, have had on the supply of route services and on fares in the EU, in recent months and years. On this point, see Conclusion no. 1.
Mais elle ne tient pas suffisamment compte dans ses analyses et ses conclusions, de l'influence qu'ont acquise l'évolution aux plaques tournantes des lignes aériennes, l'évolution des formules de partage de codes, et des coopérations stratégiques ainsi que l'importance des vols longs courriers, notamment transatlantiques, au cours de ces dernières années et de ces derniers mois pour l'offre de services et de tarifs dans l'Union. Voir conclusion nΊ 1.