Traduction de «Venice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Venice
Venise

flower-of-an-hour | US venice mallow
ketmie d'Afrique

European Commission for Democracy through Law | Venice Commission
Commission de Venise | Commission européenne pour la démocratie par le droit

Venetian turpentine | Venice turpentine | larch turpentine
térébenthine de Venise

European Commission on Democracy Through Law [ Venice Commission ]
Commission européenne pour la démocratie par le droit [ Commission de Venise ]

Economic Declaration of the Venice Economic Summit
Déclaration du Sommet économique de Venise

Appeal by Mr René Maheu, Director-General of UNESCO, for the International Campaign for Florence and Venice
Appel de M. René Maheu, Directeur général de l'UNESCO, en faveur de la Campagne internationale pour Florence et Venise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[9] The Venice Commission, officially named the European Commission for Democracy through Law, is the Council of Europe's advisory body on constitutional matters (see [http ...]
[9] La Commission de Venise, dont l'appellation officielle est la Commission européenne pour la démocratie par le droit, est l'organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles (voir [http ...]

[5] The Venice Commission considered that the issue of the excessive use of government emergency ordinances should be addressed: [http ...]
[5] La commission de Venise a estimé qu’il fallait mettre fin au recours excessif aux ordonnances gouvernementales d’urgence: [http ...]

The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but proceeded with the conclusion of the legislative process before receiving the Venice Commission's opinion.
Les autorités polonaises ont demandé une appréciation juridique à la Commission de Venise le 23 décembre 2015, mais elles ont mené le processus législatif à terme sans attendre d'avoir reçu son avis.

The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but has proceeded with the conclusion of the legislative process before receiving the Venice Commission's opinion.
Les autorités polonaises ont certes demandé une appréciation juridique à la Commission de Venise le 23 décembre 2015, mais elles ont mené le processus législatif à terme avant de recevoir son avis.

8. Calls for increased cooperation between the European Parliament and the Venice Commission; invites Parliament and the Council of Europe to develop an appropriate mechanism for submitting requests for opinion on subjects of particular concern to the Venice Commission and to ensure Parliament’s participation as an observer in the work of the Venice Commission;
8. appelle de ses vœux une coopération accrue entre le Parlement européen et la commission de Venise; invite le Parlement et le Conseil de l'Europe à mettre en place un mécanisme adéquat pour demander l'avis de la commission de Venise sur des questions présentant un intérêt particulier et pour garantir la participation du Parlement aux travaux de la Commission de Venise en tant qu'observateur;

10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';
10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;

In the area of rule of law, parliament adopted the long awaited amendments to the constitution on strengthening the independence of the judiciary, which are broadly in line with the recommendations of the Venice Commission.
En ce qui concerne l'État de droit, le parlement a adopté les modifications de la Constitution relatives au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, attendues depuis longtemps, qui sont globalement conformes aux recommandations de la commission de Venise.

13. Welcomes the dialogue with the delegation of the Venice Commission on the new Code of Criminal Procedure, and encourages further collaboration with the Venice Commission with a view to deriving maximum benefit from its experience; stresses that the reform should aim at strengthening the independence of the judiciary and the rule of law and fulfilling international standards; reaffirms its call for the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’, and calls on the EEAS to undertake close monitoring of the reform and the content of the new law;
13. se félicite du dialogue que le Kazakhstan a amorcé avec la commission de Venise sur son nouveau code de procédure pénale et encourage l'approfondissement de cette collaboration afin que le pays en retire un profit maximal; souligne que cette réforme devrait déboucher sur le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'état de droit ainsi que sur le respect des normes internationales; relance son appel à la réforme de l'article 164 du code pénal kazakh, sur l'incitation à la discorde sociale, et demande au SEAE de mettre en place un suivi attentif de cette réforme et du contenu de la nouvelle loi;

call on Kazakhstan, as a member of the Venice Commission, to demonstrate its commitment to Council of Europe standards by cooperating with the Venice Commission, including by submitting specific draft laws and recently adopted laws for comments to the Venice Commission and implementing the recommendations of the Commission;
demander au Kazakhstan, en tant que membre de la Commission de Venise, de prouver son engagement envers les normes du Conseil de l'Europe y compris en soumettant certains projets de loi ou des lois récemment adoptées à ladite commission pour recevoir ses observations et en appliquant ses recommandations;