Traduction de «Venture Capital Tax Credit Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Venture Capital Tax Credit Act [ An Act respecting Venture Capital Corporations ]
Venture Capital Tax Credit Act [ An Act respecting Venture Capital Corporations ]

British Columbia venture capital tax credit
crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque

British Columbia small business venture capital tax credit
crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux petites entreprises pour capital de risque [ crédit d'impôt de la C.-B. aux petites entreprises pour capital de risque ]

Federal Act of 8 October 1999 on Venture Capital Companies [ VCCA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque

tax on capital transfers and documented legal acts
impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The corporate venture capital tax credit: In order to incent corporations, including financial institutions, to invest in Ontario-based and Ontario-focused venture capital funds, the McGuinty Liberals have also proposed to provide a corporate venture capital tax credit.
Le crédit d'impôt aux entreprises qui effectuent des investissements en capital de risque : afin d'inciter les sociétés (y compris les institutions financières) à investir dans des fonds de capital de risque établis en Ontario et axés sur les entreprises ontariennes, les libéraux de McGuinty ont aussi proposé d'offrir un crédit d'impôt aux entreprises qui effectuent des investissements en capital de risque.

It is expected that the corporate venture capital tax credit will be a tax credit available to qualifying corporations that invest in venture capital funds managed by professional venture capital firms.
Il est prévu que ce crédit d'impôt sera offert aux sociétés admissibles qui investissent dans des fonds de capital de risque gérés par des professionnels du capital de risque.

While there are several addressable solutions, we believe the key solutions to focus on are the following: an angel tax credit; a corporate venture capital tax credit; government direct investment as an investor in angel or venture capital funds; expansion of the scientific research and experimental development program, to include a broader base of qualifying corporations and greater refundability; and formal government procurement policies for domestic enterprises.
Bien qu'il y ait plusieurs solutions possibles, nous pensons que les principales devraient être les suivantes : un crédit d'impôt aux entreprises qui effectuent des investissements en capital de risque; l'investissement direct du gouvernement dans des fonds d'investissement providentiels ou de capital de risque; l'expansion du Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) afin d'élargir l'admissibilité des entreprises et d'accroître la possibilité de remboursement; des politiques officielles d'approvisionnement auprès des entreprises canadiennes.

We support a federal corporate venture capital tax credit in cooperation with any available provincial corporate venture capital tax credit.
Nous appuyons un crédit d'impôt fédéral aux entreprises qui effectuent des investissements en capital de risque, combiné à tout crédit d'impôt provincial de ce type.

These are to implement an angel tax credit, to implement a corporate venture capital tax credit and to invest directly in angel or venture capital funds.
Il s'agit de mettre en œuvre un crédit d'impôt aux investisseurs providentiels, un crédit d'impôt aux entreprises qui effectuent des investissements et d'investir directement dans des fonds providentiels ou de capital-risque.

36. Emphasises that cooperative enterprises in industry and services, and particularly SMEs, cannot – for a variety of reasons, including the nature of their entrepreneurship – gain access to venture capital and credit on the capital markets; notes also that workers’ cooperatives in capital-intensive sectors normally find it difficult to obtain large quantities of capital from their members, and that appropriate financial instruments should therefore be created to ensure that their forms of entrepreneurship are respected;
36. souligne que les entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services, et notamment les PME, ne peuvent pas, pour différentes raisons, y compris la nature de leur entrepreneuriat, accéder au capital-risque et au crédit sur les marchés des capitaux; relève également que les coopératives de travailleurs dans des secteurs à forte proportion de capital ont normalement des difficultés à obtenir des apports de capitaux importants de leurs membres et qu'il convient donc de créer des instruments financiers appropriés permettant de respecter leur forme d'entrepreneuriat;

(23a) Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that the venture capital fund manager acts in breach of this Regulation within its territory, it should promptly inform the competent authority of the home Member State, which should take appropriate measures.
(23 bis) Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons précises et fondées d'estimer que le gestionnaire du fonds de capital-risque ne respecte pas les dispositions du présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

“(c) Working Families" Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123 (1) (b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122 (1)(b), and Tax Credits Act 1999)”.
"c)Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123, paragraphe (1) point (b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122, paragraphe (1), point (b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[”.

“(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123 (1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122 (1)(c), and Tax Credits Act 1999)”.
"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123 paragraphe (1), point (c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122 paragraphe (1), point (c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[”.

In the proposal for a Council Decision on a Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship (2001 – 2005), the Commission, in response to the conclusions of the Lisbon European Council, has proposed that future guarantee policy will focus on venture capital, micro-credits and small and medium sized enterprises (SME) loans.
Dans la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), la Commission, en réponse aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, a proposé que la future politique de garantie se concentre sur les capitaux à risque, les micro-crédits et les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME).