Vertaling van "Verification delegated voting rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

verification of delegated voting rights
vérification des délégations de vote

delegated voting right
pouvoir délégué

vote by delegation [ delegation of voting rights ]
vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

delegation of voting rights
délégation de vote | délégation du droit de vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The members of an association may, by by-law, provide that the voting rights of a member shall be vested in one or more delegates to be elected or appointed by the member in such manner as may be provided for in the by-laws, and the delegates so elected or appointed may exercise all or any of those rights.
(2) Les associés peuvent, par règlement administratif, prévoir la dévolution du droit de vote d’un associé, conformément à ce règlement, à un ou plusieurs délégués.

(b) if, before the coming into force of this subsection, the articles of association or charter by-laws of a former Act cooperative provide that a member or delegate of the former Act cooperative has more than one vote, the articles filed under subsection 379(2) may contain the same provisions with respect to voting rights of members or delegates;
b) si, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, les statuts constitutifs ou les règlements administratifs homologués d’une coopérative sous le régime de l’ancienne loi prévoient qu’un membre ou un délégué de celle-ci a droit à plus d’une voix, les clauses à cet effet déposées au titre du paragraphe 379(2) peuvent comporter les mêmes dispositions régissant le vote des membres ou des délégués;

(2) If the by-laws provide that the voting rights of a member are vested in one or more delegates to be elected or appointed by the members, the delegates so elected or appointed may exercise all or any of those rights.
(2) Si les règlements administratifs permettent l’attribution des droits de vote du membre à un ou plusieurs délégués devant être élus ou nommés par les membres, les délégués ainsi élus ou nommés peuvent exercer ces droits en totalité ou en partie.

No member may hold more than one delegated voting right at a plenary session or section meeting.
Un membre ne peut disposer en session plénière ou en section spécialisée de plus d’un pouvoir ainsi délégué.

Consequently, the delegation of the Principality of Liechtenstein should participate as member of the Management Board, albeit with limited voting rights.
Par conséquent, la délégation de la Principauté de Liechtenstein devrait participer en tant que membre au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, the delegation of the Swiss Confederation should participate as member of the Management Board, albeit with limited voting rights.
Par conséquent, la délégation de la Confédération suisse devrait participer en tant que membre au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, the delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate as members of the Management Board, albeit with limited voting rights.
Par conséquent, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer en tant que membres au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Holds the view that these European organisations representing societal interests must obtain a stronger role within the ESOs; calls therefore on the Commission and the ESOs to promote different measures to achieve this purpose, including, without prejudice to the national delegation principle, providing those organisations with an effective membership, but without voting rights, within the ESOs, on condition that they are associate members or cooperating partners; considers also that the NSBs must play a key role in promoting and reinforcing the participation of societal stakeholders in the standardisation process, given the primacy of the national delegation principle;
est d'avis qu'un rôle plus fort doit être conféré, dans les OEN, à ces organismes européens qui représentent des intérêts de la société civile; invite par conséquent la Commission et les OEN à promouvoir différentes mesures visant à atteindre cet objectif, y compris en accordant à ces organismes, sans préjudice du principe de la délégation nationale, une participation effective au sein des OEN, à l'exception du droit de vote, à condition qu'il s'agisse de membres associés ou de partenaires de coopération; estime également que les ONN doivent jouer un rôle clé dans la promotion et le renforcement de la participation des acteurs de la société civile au processus de normalisation, étant donné la primauté du principe de la délégation nationale;

Consumer protection Following the joint text approved by the Conciliation Committee on 20 September 1994, the Council adopted the Directive on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis by a qualified majority (the Portuguese delegation voted against, and the Netherlands delegation abstained - see voting explanations in Annexe II).
Protection des consommateurs Suite au projet commun approuvé par le Comité de conciliation le 20 septembre dernier, le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée - la délégation portugaise s'étant prononcée contre, la délégation néerlandaise s'étant abstenue (voir explications de vote en Annexe II) - la directive concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive "timeshare").

Term of protection of copyright and certain related rights Following the common position adopted on 22 July 1993 and the completion of the co-operation procedure with the European Parliament, the Council adopted by a qualified majority (the Luxembourg, Netherlands and Portuguese delegations voting against and the Irish delegation abstaining) the Directive on the harmonization of the term of protection of copyright and certain related rights.
Durée de la protection du droit d'auteur et de certains droits voisins A la suite de la position commune adoptée le 22 juillet 1993 et de l'achèvement de la procédure de coopération avec le Parlement européen, le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée (les délégations luxembourgeoise, néerlandaise et portugaise ayant voté contre et la délégation irlandaise s'étant abstenue) la directive relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.