Traduction de «Vicarious liability action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vicarious liability action
action en responsabilité civile

vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another
responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui

vicarious liability (1) | employers' liability (2) | liability of the principal (3)
responsabilité de l'employeur

alternative liability | vicarious liability
responsabilité du fait d'autrui | responsabilité subsidiaire

liability with respect to wrongful damage done to property | vicarious liability
responsabilité aquilienne | responsabilité civile

vicarious liability of a child's parents
responsabilité civile du fait d'un mineur

statutory vicarious liability
responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

vicarious liability
responsabilité indirecte, dérivée, du fait d'autrui

case law on vicarious liability
jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui

law of vicarious liability
droit de la responsabilité du fait d'autrui

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have enough problems with vicarious liability for other civil actions.
Nous avons déjà suffisamment de problèmes avec la responsabilité par fait d'autrui dans d'autres actions civiles.

Violations of Bill C-28 are not criminal offences (clause 30), but they do create both direct and vicarious liability, and allow for the possibility of holding the directors and/or officers of a corporation directly responsible for the actions of that corporation, “piercing the corporate veil,” as it is commonly known.
Les violations du projet de loi ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».

Violations of the ECPA are not criminal offences (clause 30), but they do create both direct and vicarious liability, and allow for the possibility of holding the directors and/or officers of a corporation directly responsible for the actions of that corporation, “piercing the corporate veil,” as it is commonly known.
Les violations de la LPCE ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».

It pains me to say that I could not support the bill for that reason, but unless this legislation were at least amended in such a fashion that it would make the parents' attendance at court mandatory and make it necessary for the parents to come and explain their actions or lack of actions in supervising the child, denoting where they were at the time of the offence, I cannot support the vicarious criminal liability that would flow to a parent.
Ça me fait de la peine de dire que je ne puis appuyer le projet de loi pour cette raison, mais à moins qu'il soit modifié de façon à obliger les parents à se présenter en cour et à expliquer les mesures qu'ils ont prises pour surveiller leur enfant, en précisant où ils se trouvaient au moment de l'infraction, je ne puis appuyer la responsablité criminelle indirecte qui leur incomberait.