Traduction de «Victoria amending formula » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Victoria amending formula [ Victoria formula ]
proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes [ Amending Formula for the Constitution of Canada ]
Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact that Jean Lesage's Liberal government dropped the Fulton-Favreau amending formula in 1966 and Robert Bourassa's Liberal government rejected the Victoria charter in 1971 indicated that Quebec, the other provinces and the federal government considered Quebec had a veto on constitutional amendments.
L'abandon de la formule d'amendement Fulton-Favreau en 1966 par le gouvernement libéral de Jean Lesage et le rejet de la Charte de Victoria en 1971 par le gouvernement libéral de Robert Bourassa soulignent que le Québec, autant que les autres provinces et le gouvernement fédéral considéraient que le Québec détenait un droit de veto sur les modifications constitutionnelles.

Indeed, at the Victoria constitutional conference of 1971, the federal government and all 10 provinces agreed to a constitutional amending formula that was, in general terms, very similar to that proposed in Bill C-110.
En effet, à la Conférence constitutionnelle de Victoria, en 1971, le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux se sont entendus sur une formule d'amendement constitutionnel qui, en termes généraux, était très semblable à celle retrouvée dans le projet de loi C-110.

The bill seeks to implement an amending formula similar to that contained in the Victoria charter of 1971.
Le projet de loi vise à mettre en oeuvre une formule de modification semblable à celle qui était prévue dans la charte de Victoria de 1971.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, when there was an amending formula accepted by all the provinces at the time of Victoria, the party of the father of the leader of the Reform Party, the Socreds, was in power in Alberta. It accepted the amending formula at that time.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque toutes les provinces ont accepté une formule de modification à Victoria, le parti du père du chef du Parti réformiste, le Crédit social, était au pouvoir en Alberta, et il a accepté la formule de modification proposée à ce moment-là.