Principle number nine, while any regularization program is in process, all levels of government in Canada must guarantee non-status people full and equal access to health care, social assistance, education, child care, employment, labour protection, housing, legal aid, domestic violence services, and so on, without fear of identification, criminalization, detention, deportation, or any other kind of enforcement.
Neuvièmement, pendant l
a mise en oeuvre du programme de régularisation, tous les paliers de gouvernement au Canada doivent garantir aux personnes n'ayant pas de statut officiel l'accès intégral, dans les mêmes conditions que d'autres Canadiens, au système de soins, à l'assistance sociale, aux services d'éducation, aux services de garde d'enfants, aux emplois, à la protection qu'offrent la législation du travail,
aux logements, à l'aide juridique, aux services de protection contre la violence familiale, etc., sans craindre d'être dénon
...[+++]cées, ou de faire l'objet d'accusations au criminel, de mesures de détention, d'expulsion, ou de toute autre forme de répression.