Traduction de «Vienna Convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Vienna Convention | Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone

Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organizations or between International Organizations [ Vienna Convention on the Law of Treaties ]
Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales [ Convention de Vienne sur le droit des traités ]

Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]
Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

Joint Protocol relating to the application of the Vienna Convention and the Paris Convention
Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

Joint Protocol Relating to the Application of the Vienna Convention and the Paris Convention
Protocole conjoint relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | Vienna Convention
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de l'ONU contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de Vienne

Convention of 15 November 1972 on the Control and Marking of Articles of Precious Metals | Vienna Convention
Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]
convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Notwithstanding any provision of this Agreement, the provisions regarding social security of the Vienna Convention on Diplomatic Relations, done at Vienna 18 April 1961 and the Vienna Convention on Consular Relations, done at Vienna 24 April 1963 shall continue to apply.
1. Nonobstant toute disposition du présent Accord, les dispositions relatives à la sécurité sociale de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne le 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne le 24 avril 1963 continuent à s’appliquer.

1. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, the Vienna Convention on Diplomatic Relations of April 18, 1961 and of the Vienna Convention on Consular Relations of April 24, 1963 relating to social security shall be applicable even if these Conventions contradict this Convention.
1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 concernant la sécurité sociale sont applicables même si elles dérogent à la présente Convention.

It's important to remember that the Vienna Convention on Diplomatic Relations, the Vienna Convention on Consular Relations, and the Convention on Privileges and Immunities of the United Nations are fundamental to the conduct of foreign relations. They ensure that diplomats can perform their duties without threat of influence by the host government.
Il importe de se rappeler que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, la Convention de Vienne sur les relations consulaires et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies sont fondamentales pour la conduite des relations étrangères et garantissent que les diplomates peuvent s'acquitter de leurs fonctions sans menaces d'influence par le gouvernement hôte.

International nuclear liability is governed by two instruments: the Vienna Convention and the Paris Convention on third party liability in the field of nuclear energy of 1960.
Le régime international de la responsabilité nucléaire est organisé par deux instruments: la convention de Vienne et la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire de 1960.

on the draft Council decision authorising certain Member States to ratify, or to accede to, the Protocol amending the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage of 21 May 1963, in the interest of the European Union, and to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Union law
sur le projet décision du Conseil autorisant certains États membres à ratifier le protocole d'amendement de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, et à faire une déclaration relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union

– having regard to the Protocol of 12 September 1997 amending the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage of 21 May 1963 (06658/2013),
– vu le protocole du 12 septembre 1997 amendant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 (06658/2013),

15. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long-term residents who are not citizens of the European Union; notes that consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those concerned;
15. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que l'Union européenne et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs;

16. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long term residents who are non-citizens of the European Union; Consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those in question;
16. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que les États-Unis et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs.

The Vienna convention in the context of other international conventions particularly those governing human rights which would take precedence over the Vienna convention, does not protect an individual who commits indictable offences such as rape, assault or murder.
La Convention de Vienne, dans le contexte des autres conventions internationales et en particulier des conventions sur les droits de la personne qui auraient préséance sur la Convention de Vienne, ne protège pas une personne commettant des actes criminels, comme le viol, l'agression ou le meurtre.