Parts VIII, IX, and X set out enforcement mechanisms, such as investigations and court remedies, that may apply if an entity breaches Part V. Only Parts IV, VIII, IX and X of the OLA apply to:
Les parties VIII, IX, et X établissent des mécanismes de contrôle d’application, tels que des enquêtes et des recours judiciaires, qui peuvent entrer en jeu lorsqu’une entité a contrevenu aux dispositions de la partie IV. Seules les parties IV, VIII, IX et X de la LLOs’appliquent :