Vertaling van "Visa Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Visa Policy
politique des visas

common visa policy
politique commune en matière de visas

visa policy
régime des visas

visa policy
politique des visas

common policy on visas | common visa policy | visa policy
politique commune de visas | politique des visas

instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument
FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

Visa Editorial Policy
Visa - Politique rédactionnelle

revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)
abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

visa exempt passport [ visa exempt passport | visa exempt country passport ]
passeport d'un pays dispensé du visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU has a common visa policy for short-stay visits to the Schengen area, comprising of a set of harmonised rules setting out the countries whose nationals require a visa to travel to the EU and those who do not, the procedures and conditions for issuing short-stay visas, a uniform format for visa stickers and a common Visa Information System (VIS) that records all visa applications and decisions.
L'Union européenne dispose d'une politique commune en matière de visas pour les séjours de courte durée dans l'espace Schengen, qui comprend un ensemble de règles harmonisées définissant les pays dont les ressortissants ont besoin d'un visa pour se rendre dans l'Union et ceux dont ce n'est pas le cas, les procédures et conditions de délivrance des visas de court séjour, un modèle type de vignette-visa et un système commun d'information sur les visas (VIS) qui enregistre toutes les demandes de visas et les décisions.

The evolving nature of the Union visa policy and the increased need to ensure more coherence between visa policy and other Union policies justify that some additional criteria be taken into account when reviewing the lists of third countries in Annexes I and II to Regulation (EC) No 539/2001.
La nature évolutive de la politique de l’Union en matière de visas et le besoin accru d’assurer une plus grande cohérence entre la politique des visas et d’autres politiques de l’Union justifient la prise en compte de critères supplémentaires dans le cadre de la révision des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001.

As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union
En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne

As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (2) and the Common Consular Instructions (3), is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union (4).
En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (2) et les instructions consulaires communes (3)], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (4).

Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) (3) aims at improving the implementation of the common visa policy.
Le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (3) vise à améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas.

The VIS should have the purpose of improving the implementation of the common visa policy, consular cooperation and consultation between central visa authorities by facilitating the exchange of data between Member States on applications and on the decisions relating thereto, in order to facilitate the visa application procedure, to prevent ‘visa shopping’, to facilitate the fight against fraud and to facilitate checks at external border crossing points and within the territory of the Member States.
Le VIS devrait avoir pour objet d'améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités centrales chargées des visas en facilitant l'échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le «visa shopping», de faciliter la lutte contre la fraude et de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres.

(2) Whereas the drawing up of the common list annexed to this Regulation represents an important step towards the harmonisation of visa policy; whereas the second subparagraph of Article 7a of the Treaty stipulates in particular that the internal market shall comprise an area without internal frontiers in which the free movement of, inter alia, persons is ensured in accordance with the Treaty; whereas other aspects of the harmonisation of visa policy, including the conditions for the issue of visas, are matters to be determined within the appropriate framework;
(2) considérant que l'établissement de la liste commune figurant à l'annexe du présent règlement représente un pas important vers l'harmonisation des politiques en matière de visas; que l'article 7 A, deuxième alinéa, du traité stipule notamment que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, entre autres, est assurée selon le traité; que les autres éléments en vue de l'harmonisation des politiques en matière de visas, notamment les conditions de délivrance, sont déterminés dans le cadre approprié;

The purpose of the common visa policy is, together with the common rules on checks at external borders, to support the abolition of controls at internal borders, i.e. the creation of the ‘Schengen area’[9]. The primary objective of the visa policy has been to facilitate travel for legitimate travellers and to prevent irregular migration and safeguard public order and security.
La politique commune des visas a pour objectif, avec les règles communes en matière de vérifications aux frontières extérieures, de contribuer à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, c’est-à-dire à la création de l’ «espace Schengen».[9] Cette politique vise principalement à faciliter les déplacements effectués de façon légitime, à prévenir l'immigration irrégulière et à maintenir l’ordre et la sécurité publics.

To work towards a truly common visa policy, the Commission proposes a revision of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on Visas (Visa Code).
Afin d'œuvrer en faveur d'une politique des visas véritablement commune, la Commission propose de procéder à une révision du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas).

The Commission anticipated this evaluation of the implementation of the Visa Code by publishing in November 2012 a Communication on the ‘Implementation and development of the common visa policy to spur growth’ and a ‘Report on the functioning of Local Schengen Cooperation during the first two years of implementation of the Visa Code’.
Sans attendre cette évaluation de la mise en œuvre du code des visas, la Commission a publié, en novembre 2012, une communication intitulée «La mise en œuvre et l'amélioration de la politique commune des visas comme levier de croissance dans l'UE» et un «Rapport sur le fonctionnement de la coopération locale au titre de Schengen au cours des deux premières années de mise en œuvre du code des visas».