Traduction de «Visa fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visa fee
droits de visa

visa fee
émolument de visa | droit de visa

Exchange of Notes constituting an Agreement concerning Non-Immigrant Visa Fees
Échange de Notes constituant un Accord relatif aux droits de visa dans le cas des non immigrants

Exchange of Notes respecting the Waiving on a Reciprocal Basis of Non-Immigrant Visa Fees
Échange de Notes concernant la renonciation réciproque aux dro its payables pour les visas de non immigrants

Exchange of Notes concerning the Waiver of Visa Fees for Non-Immigrant Travellers between the two countries
Échange de Notes concernant la suppression des droits de visas pour les voyageurs non immigrants des deux pays

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

Schengen C visa | Schengen visa | short term visa | short-stay visa
visa de court séjour | visa de courte durée | visa Schengen

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)
abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The foregone fees referred to in paragraph 1 of this Article shall be calculated on the basis of the level of visa fees and the visa fee waivers established by the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation , within the financial framework set out in paragraph 2 of this Article.
4. Les droits non perçus visés au paragraphe 1 du présent article sont calculés sur la base du montant des droits de visa et des exemptions de droits de visa définis par l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie , dans le cadre financier énoncé au paragraphe 2 du présent article.

Meanwhile, the Council welcomes that EU Member States continue to make optimal use of the existing flexibilities offered by the Visa Code, in particular the possibilities to waive and reduce visa fees for certain categories of Belarusian citizens or in individual cases and would welcome the possibilities to explore ways to further reduce visa fees for Belarusian citizens.
En attendant, le Conseil se félicite que les États membres de l'UE continuent d'utiliser de manière optimale les possibilités offertes par le code communautaire des visas, notamment les possibilités de supprimer ou de réduire les droits de visa pour certaines catégories de ressortissants biélorusses ou dans certains cas particuliers, et se féliciterait qu'il soit possible d'étudier les moyens de réduire encore davantage les droits de visa pour les ressortissants biélorusses.

The visa facilitation agreement sets a lower visa fee for all Georgian citizens and waives fees for broad categories of visa applicants such as children, pensioners, students, people visiting family members living in the EU, people in need of medical treatment, economic operators working with EU companies, sportsmen and women, participants in cultural exchanges, or journalists.
L'accord visant à faciliter la délivrance des visas fixe des droits de visa moins élevés pour tous les citoyens géorgiens et supprime ces droits pour de larges catégories de demandeurs de visa, tels que les enfants, les retraités, les étudiants, les personnes qui rendent visite à des membres de leur famille vivant dans l'UE, les personnes ayant besoin d'un traitement médical, les opérateurs économiques qui collaborent avec des entreprises de l'Union, les sportifs, les personnes qui participent à des échanges culturels ou les journalistes.

If you're paying PayPal, you're not paying a Visa fee to Visa, as well as a PayPal fee to PayPal.
Or, PayPal, lors de la signature du contrat, n'exige du commerçant le versement d'aucun droit ni de frais annuels ou mensuels.

The visa facilitation agreement sets a lower visa fee (€35 instead of €60) for all Moldovan visa applicants, and waives fees for broad categories of citizens such as children, pensioners, students, people visiting family members living in the EU, people in need of medical treatment, economic operators working with EU companies, sportsmen and women, participants in cultural exchanges, journalists, etc.
L'accord visant à faciliter la délivrance des visas abaisse le droit de visa (de 60 à 35 euros) pour tous les demandeurs moldaves et en exempte de larges catégories de ressortissants: les enfants, les retraités, les étudiants, les personnes rendant visite à un membre de leur famille dans l'Union, les personnes ayant besoin d'un traitement médical, les opérateurs économiques collaborant avec une entreprise de l'Union, les sportifs, les personnes participant à un échange culturel, les journalistes, etc.

The agreement also reduces the visa handling fee from €60 to €35 for all Georgian citizens and provide a total exemption from the visa fee for certain categories of applicants, e.g. close relatives who are visiting Georgian citizens residing in the EU, pensioners, children below the age of 12, disabled persons, scientists, students and journalists.
Il y est aussi prévu que le droit prélevé pour le traitement des demandes de visas passe de 60 à 35 euros pour tous les citoyens géorgiens et que certaines catégories de demandeurs sont totalement exonérées de ce droit de visa, comme les parents proches qui rendent visite à des citoyens géorgiens résidant dans l'UE, les retraités, les enfants âgés de moins de 12 ans, les personnes handicapées, les scientifiques, les étudiants et les journalistes.

43. The visa fee shall be waived for applicants belonging to one of the following categories Ö shall pay no visa fee Õ :
43. Les demandeurs suivants sont exemptés du paiement Ö ne paient pas Õ des droits de visa:

43. The service fee shall not exceed half of the amount of the visa fee set out in Article 1614(1), irrespective of the possible reductions in or exemptions from the visa fee as provided for in Article 1614(2), (4), (5) and (6) ð (3) and (4) ï.
43. Les frais de services ne dépassent pas la moitié du montant des frais Ö droits Õ de visas fixés à l'article 1614, paragraphe 1, indépendamment des éventuelles réductions ou exemptions de frais droits de visa prévues à l'article 1614, paragraphes 2, 4, 5 et 6 ð 3 et 4 ï.

4. The service fee shall not exceed half of the amount of the visa fee set out in Article 16(1), irrespective of the possible reductions in or exemptions from the visa fee as provided for in Article 16(2), (4), (5) and (6).
4. Les frais de services ne dépassent pas la moitié du montant des frais de visas fixés à l’article 16, paragraphe 1, indépendamment des éventuelles réductions ou exemptions de frais de visas prévues à l’article 16, paragraphes 2, 4, 5 et 6.

– Point (a) of paragraph 3 enlarges the visa fee waiver to cover minors up to the age of 18 years (previously the age of six), thus doing away with the visa fee reduction for 6-12 year olds and the optional fee waiver for the same age group.
– Le paragraphe 3, point a), élargit l'exemption de droits de visa pour inclure les mineurs jusqu'à l'âge de dix-huit ans (antérieurement, jusqu'à l'âge de six ans) et supprime ainsi la réduction de ces droits pour les 6-12 ans et l'exemption facultative pour ce groupe d'âges.