Whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council revoke the Visible Minority Employment Program Regulations, P.C. 1986-2859 of December 18, 1986Footnote ;
Vu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que le gouverneur en conseil révoque le Règlement sur le Programme de recrutement des membres des minorités visibles, C.P. 1986-2859 du 18 décembre 1986Note de bas de page et en conséquence abroger ledit décret;