Vertaling van "Vital records protection program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vital records management program [ vital records program | vital records protection program | essential records program ]
programme de gestion des documents d'importance vitale [ programme de protection des documents essentiels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The communication states that the Umbrella Agreement provides a harmonised and comprehensive set of data protection safeguards that will apply to all transatlantic exchanges between relevant authorities in the area of criminal law enforcement (or, alternatively, between private entities and law enforcement authorities based on an international agreement, such as those on Passenger Name Records or the Terrorist Finance Tracking Program).
La communication déclare que l’accord-cadre prévoit un ensemble harmonisé et complet de mesures de protection des données applicables à tous les échanges transatlantiques entre les autorités compétentes dans le domaine répressif (ou, sinon, entre des entités privées et des services répressifs en vertu d’un accord international, tel que l’accord sur les données des dossiers passagers ou le programme de surveillance du financement du terrorisme).

I also note from the comments that you made in your opening statement where you refer to what appears to be an excellent track record of matters dealing with the Witness Protection Program Act and the RCMP, where you say that the commission was satisfied with the measures taken in response to complaints by the RCMP in all but one case since the coming into force of the current Witness Protection Program Act.
De plus, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de ce qui semble être un excellent bilan en ce qui concerne les questions relatives à la Loi sur le programme de protection des témoins et à la GRC; vous dites que depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le programme de protection des témoins, pour tous les dossiers sauf un, la commission était satisfaite des mesures prises par la GRC en réponse aux plaignants.

Since the terrorist attacks of 2001 and subsequent aviation-related incidents, we have witnessed the introduction in Canada of numerous aviation security measures, including the Public Safety Act, the implementation of the advanced passenger information passenger name record recognized under the initials API/PNR program and the passenger protect program, commonly called the Canadian no-fly list. All of these measures give rise to privacy concerns.
Depuis les attentats terroristes de 2001 et d'autres incidents subséquents liés au transport aérien, nous avons été témoins au Canada de la mise en oeuvre de nombreuses mesures de sûreté aérienne, notamment la Loi sur la sécurité publique, le programme d'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager — connu sous le nom de programme IPV/DP —, et le Programme de protection des passagers, couramment appelé la liste canadienne de personnes interdites de vol. Toutes ces mesures ont soulevé des préoccupations en matière de protection de la vie privée.

80. Emphasises the vital role transparency plays in ensuring accountability for the use of public funds and recalls that it is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure; reiterates its call for all grant payments from Union funds to be recorded in a user-friendly online database paying due regard to data protection law; believes that the payment of Union funds should be explicitly conditional on the acceptance by the beneficiaries that the basic details – including the amount, recipient's name, and purpose – be a matter of public record;
80. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l'utilisation des deniers publics et rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l'Union soient répertoriées dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; estime que le versement de subventions par l'Union devrait être explicitement conditionné à l'acceptation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du bénéficiaire, du montant de la subvention et de l'utilisation qui en est faite;

79. Emphasises the vital role transparency plays in ensuring accountability for the use of public funds and recalls that it is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure; reiterates its call for all grant payments from Union funds to be recorded in a user-friendly online database paying due regard to data protection law; believes that the payment of Union funds should be explicitly conditional on the acceptance by the beneficiaries that the basic details – including the amount, recipient's name, and purpose – be a matter of public record;
79. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l'utilisation des deniers publics et rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l'Union soient répertoriées dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; estime que le versement de subventions par l'Union devrait être explicitement conditionné à l'acceptation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du bénéficiaire, du montant de la subvention et de l'utilisation qui en est faite;

7. Notes the reforms Albania has undertaken in order to create a state based on principles of democracy, the rule of law, the free market economy and the protection of human rights and good governance; underlines, however, that Albania needs to expand these reforms and show more tangible results, in line with the provisions set out in the European Partnership, and establish a sustained record of successful implementation of the Stabilisation and Association Agreement in order to move to a further stage in European integration; is particularly concerned about the lack of substantial progress as regards full implementation of adopted laws; considers it vital to considerably strengthen administrative capacity, to reform the judiciary and strengthen its independence, to protect women's rights, to fight organised crime and to promote media freedom, while the media themselves should strive for transparency;
7. prend acte des réformes entreprises par l'Albanie dans le but de créer un État fondé sur des principes de démocratie, d'État de droit, de libre économie de marché, de protection des droits humains et de bonne gouvernance; souligne, cependant, que l'Albanie doit étendre ces réformes et afficher des résultats plus concrets, conformément aux dispositions du partenariat européen, tout en enregistrant un bilan solide au niveau de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, afin de franchir une étape supplémentaire vers l'intégration européenne; est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès substantiels pour ce qui est de la pleine application des législations adoptées; estime qu'il est essentiel de renforcer considérablement la capacité administrative, de réformer le système judiciaire et de consolider son indépendance, de défendre les droits des femmes, de combattre la criminalité organisée et de promouvoir la liberté des médias, tandis que les médias devraient, de leur côté, lutter pour la transparence;

7. Notes the reforms Albania has undertaken in order to create a state based on principles of democracy, the rule of law, the free market economy and the protection of human rights and good governance; stresses, however, that Albania needs to expand these reforms and show more tangible results, in line with the provisions set out in the European Partnership, and establish a sustained record of successful implementation of the SAA in order to move to a further stage in European integration; is particularly concerned about the lack of substantial progress as regards full implementation of adopted laws; considers it vital to considerably strengthen administrative capacity, to reform the judiciary and strengthen its independence, to protect women's rights, to fight organised crime and to promote media freedom, while the media themselves should strive for transparency;
7. prend acte des réformes entreprises par l'Albanie dans le but de créer un État fondé sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'économie de marché, de la protection des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; souligne, cependant, que l'Albanie doit étendre ces réformes et afficher des résultats plus concrets, conformément aux dispositions du partenariat européen, tout en enregistrant un bilan solide au niveau de la réussite de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, afin de franchir une étape supplémentaire vers l'intégration européenne; est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès substantiels pour ce qui est de la pleine application des législations adoptées; estime qu'il est essentiel de renforcer considérablement la capacité administrative, de réformer le système judiciaire et de consolider son indépendance, de défendre les droits des femmes, de combattre la criminalité organisée et de promouvoir la liberté des médias, tandis que les médias devraient, de leur côté, lutter pour la transparence;

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS At 5:30 p.m., pursuant to Order made Wednesday, April 12, 2000, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley), That Bill C-223, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 avril 2000, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M Meredith (South Surrey White Rock Langley), Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the motion for the second reading of Bill C-223, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger), all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 2, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

It is my hope that this bill will be recognized as a legitimate and thoughtful approach to recognizing and protecting the rights of confidentiality, as promised in the 1906 regulations, while granting family and academic historians the access to these vital records that document 20th century Canada as no other source does.
J'espère que ce projet de loi sera considéré comme une approche légitime et réfléchie qui, d'une part, reconnaît et protège les droits à la confidentialité des renseignements tels qu'ils sont énoncés dans le règlement de 1906 et, d'autre part, accorde aux généalogistes et aux historiens l'accès à ces précieux documents qui, mieux que toute autre source, décrivent le Canada du XXe siècle.