Vertaling van "Volenti non fit injuria defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defence of volenti [ volenti non fit injuria defence | defence of volenti non fit injuria | voluntary assumption of risk defence | defence of voluntary assumption of risk | volenti defence ]
défense d'acceptation volontaire du risque [ défense d'acceptation du risque ]

defence of volenti | defence of volenti non fit injuria | defence of voluntary assumption of risk
défense d'acceptation des risques

defence of voluntary assumption of risk | defence of volenti non fit injuria
défense d'acceptation des risques

no wrong is done to one who consents | volenti non fit injuria
On ne fait pas tort à celui qui consent

assumption of risk [ volenti non fit injuria ]
acceptation des risques

voluntary assumption of risk [ volenti non fit injuria ]
acceptation volontaire du risque [ acceptation du risque | volenti non fit injuria ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.
Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.

If the judge concludes that disclosure of the information would be injurious to international relations, national defence or national security, but that the public interest in disclosure outweighs in importance the public interest in non-disclosure, the judge may order the disclosure of all or part of the information, on such conditions as he or she sees fit.
[Si le juge] conclut que la divulgation de renseignements serait préjudiciable pour les relations internationales ou pour la défense ou la sécurité nationales, mais que les raisons d'intérêt public qui justifient la divulgation l'emportent sur celles qui justifient la non-divulgation, le juge peut ordonner la divulgation de tout ou partie des renseignements aux conditions qu'il estime indiquées.

She outlined a number of Canadian concerns, including: how missile defence will fit into the broader framework of United States-Canada relations; how it will affect strategic stability and particularly relations with Russia and China; and, how it will affect global non-proliferation, arms control and disarmament.
Elle a présenté plusieurs des sujets qui préoccupent le Canada, notamment : la façon dont le système de défense anti-missiles va s’intégrer au cadre général des relations États-Unis-Canada; quel effet ce système va avoir sur la stabilité stratégique et surtout sur les relations avec la Russie et la Chine; et en quoi il va influer sur la non prolifération des armes, le contrôle des armements et le désarmement dans le monde.