Traduction de «Vote subject to confirmation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vote subject to confirmation
vote ad referendum

ad referendum agreement | agreement subject to confirmation | provisional agreement
accord ad referendum

no risk to attach to insurers until confirmed | subject to approval | S.A.N.R. [Abbr.]
sauf approbation réciproque | S.A.R. [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29 (1) When a company desires to adopt another name it may, subject to confirmation by supplementary letters patent, change its corporate name by by-law sanctioned by at least two-thirds of the votes cast at a special general meeting of shareholders called for the purpose.
29 (1) Lorsqu’une compagnie désire adopter un autre nom, elle peut, sous réserve de confirmation par des lettres patentes supplémentaires, changer son nom corporatif au moyen d’un règlement sanctionné par au moins les deux tiers des voix émises à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires convoquée pour en délibérer.

The subject matter is federal; the subject matter is timely; the subject matter is important; the subject matter has not been previously dealt with in legislation; and the subject matter confirms millennia-old tenets that are being challenged in the courts, with some judges rejecting what the justice minister believes, erroneously, is clear in law.
Il porte sur une question de compétence fédérale, une question d'actualité, une question importante, qui n'a jamais été abordée dans une loi. Il défend une doctrine millénaire qui est aujourd'hui remise en question devant les tribunaux, où certains juges rejettent l'opinion de la ministre de la Justice qui croit à tort que cette définition est clairement établie en droit dans notre pays.

The Board of Supervisors, taking into account the evaluation, may extend the term of office of the Chairperson once subject to confirmation by the European Parliament.
Le conseil des autorités de surveillance, compte tenu de l’évaluation, peut renouveler le mandat du président une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen.

The Board of Supervisors, taking into account the evaluation may extend the term of office of the Chairperson once subject to confirmation by the European Parliament.
Le conseil des autorités de surveillance, compte tenu de l’évaluation, peut renouveler le mandat du président une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen.

Where a control device is designed and constructed to perform several different actions, namely where there is no one-to-one correspondence, the action to be performed must be clearly displayed and subject to confirmation, where necessary.
Lorsqu'un organe de service est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, l'action commandée doit être affichée en clair et, si nécessaire, faire l'objet d'une confirmation.

(1) The United States uses similar language: a “lobbying contact” is any oral or written communication to a covered executive branch official or a covered legislative branch official “that is made on behalf of a client with regard to” legislation, regulations, the administration or execution of a federal program or policy, or the nomination or confirmation of a person for a position subject to confirmation by the Senate.
(1) Un libellé semblable est utilisé aux États-Unis : le « lobbying » y est défini comme toute communication orale ou écrite avec un représentant visé de l’organe exécutif ou législatif qui est faite au nom d’un client et en ce qui concerne une loi, un règlement, l’administration ou l’application d’un programme ou d’une politique fédérale, ou encore la nomination ou la confirmation d’une personne à un poste qui doit être entérinée par le Sénat.

Standing Committee on Procedure and House Affairs and appointments should be subjected to confirmation hearings in such a way as to avoid media circuses like we saw in the U.S. during confirmation hearings for certain candidates to the position of Supreme Court judge.
au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, peu importe, le nom des personnes et qu'il y ait des audiences sur la confirmation de ces personnes, audiences qui pourraient être tenues suivant des modalités qui évitent des déploiements à grand spectacle comme nous avons pu le voir dans le pays voisin lors de certaines confirmations de candidats au poste de juge de la Cour suprême.