Traduction de «Voted upon without discussion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voted upon without discussion
mis aux voix sans débat

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

voting without a discussion
procédure de vote sans débat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, whether or not there is a court reference, Bill S- 4 should not be further considered and voted upon without adding to it and merging with it the companion legislation in respect of advisory elections.
Deuxièmement, que la question soit ou non soumise à la Cour suprême, le projet de loi S-4 ne doit pas faire l'objet d'un examen plus poussé ni d'un scrutin tant qu'il n'est pas jumelé avec un projet de loi sur les élections consultatives.

If you look at the paragraph on the west coast report, the agreement a week ago last Thursday was that the report would come to our committee and be voted upon without debate.
Si vous jetez un coup d'oeil sur le paragraphe où il est question du rapport de la côte Ouest, vous allez voir que le sous-comité a convenu, jeudi dernier, de déposer le rapport au comité et de le soumettre à un vote, sans débat.

To conclude, Mr President, once again I urge the Commission to take the broad consensus that this report attracted, when it was voted upon and discussed, as a clear sign that these recommendations, the recommendations contained in this report, are to be put into practice.
En conclusion, Monsieur le Président, j’exhorte une nouvelle fois la Commission à considérer le large consensus que ce rapport a obtenu lorsqu’il a été voté et discuté comme le signal clair que ces recommandations, celles contenues dans le rapport, doivent être appliquées.

I urge the Commission to see the broad consensus that the report attracted when it was voted upon and discussed in committee – and which I hope will be confirmed when it is voted upon in this sitting – as a clear sign that this resolution is to be taken seriously, and that the measures set out within it are worth putting into practice.
J’exhorte la Commission à considérer le large consensus recueilli par le rapport lors du vote et de la discussion en commission – et qui, je l’espère, sera confirmé lors du vote au cours de cette séance – comme un signe clair que cette résolution doit être prise au sérieux, et que les mesures exposées valent la peine d’être mises en pratique.

Bill S-4 should not be further considered and voted upon without adding to it and merging with it the companion legislation in respect of advisory elections.
Il ne faudrait plus étudier le projet de loi S‑4 ni le mettre aux voix sans y ajouter et y intégrer des mesures législatives connexes relativement à des élections consultatives (4:12)

(7b) Where financial intermediaries are involved, the effectiveness of voting upon instructions relies, to a great extent, on the efficiency of the chain of intermediaries, given that investors are frequently unable to exercise the voting rights attached to their shares without the cooperation of every intermediary in the chain, who may not have an economic stake in the shares.
(7 bis) Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l'efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d'intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d'exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui ne doivent avoir aucun intérêt économique dans les actions.

(11) Where financial intermediaries are involved, the effectiveness of voting upon instructions relies, to a great extent, on the efficiency of the chain of intermediaries, given that investors are frequently unable to exercise the voting rights attached to their shares without the cooperation of every intermediary in the chain, who may not have an economic stake in the shares.
(11) Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l'efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d'intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d'exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions.

The third sitting day after having been read a first time, the bill would be set down for consideration at the second reading stage, and immediately voted upon without debate or amendment.
Le projet de loi du gouvernement est ensuite présenté en première lecture. Trois jours de séance après son adoption en première lecture, il est présenté en deuxième lecture.

OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against and abstentions are indicated. Decisions involving statements to which the Council has decided to grant the public access and explanations of votes are indicated by means of asterisks (*); the statements and explanations of votes in question may be obtained from the Press Office). Parental leave * The Council of Fourteen adopted the Directive on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEF and the ETUC.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Congé parental * Le Conseil a adopté, à Quatorze, la directive concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.