Traduction de «Voting without a discussion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voting without a discussion
procédure de vote sans débat

voting without meeting
vote par correspondance | vote sans réunion

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

without a vote
sans mettre aux voix

member without a right to vote
membre avec voix consultative

voted upon without discussion
mis aux voix sans débat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

In the case of Union competence, the Union may vote for all of its members having the right to vote, without regard to the physical presence of those members at the vote; thus, the quorum may be different in the case of the Union representing its Member States and in the case of Union Member States voting for themselves.
Dans les cas où l'Union est compétente, elle peut voter pour tous ses membres ayant le droit de vote, que ceux-ci soient ou non présents physiquement lors du vote; de ce fait, le quorum peut varier selon que l'Union représente ses États membres ou que les États membres de l'Union votent pour leur propre compte.

If the quorum is not met, the Chair may convene an extraordinary meeting at which members of the Supervisory Board may vote without regard to the quorum.
Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle les membres du conseil de surveillance prudentielle peuvent voter sans ce quorum.

Experts and other persons particularly qualified in matters which are to be discussed may be invited by the Chair, without voting rights.
Des experts et d'autres personnes particulièrement qualifiées pour traiter des questions à débattre peuvent être invités par le président à assister aux réunions sans prendre part au vote.

Where a text has been adopted by a section with less than five votes against, the bureau may propose that it be included on the plenary session agenda among the items to be voted on without a discussion.
Lorsqu'un texte a été approuvé en section spécialisée avec moins de cinq votes contre, le Bureau peut proposer qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de la session plénière au titre de la procédure de vote sans débat.

participate and vote without limitations other than the record date*.
de participer et voter sans être soumis à aucune limitation, autre que la date d’enregistrement *.

Voting without attending the general meeting in person, whether by correspondence or by electronic means, should not be subject to constraints other than those necessary for the verification of identity and the security of electronic communications.
L’exercice du vote sans présence physique à l’assemblée générale, que ce soit par correspondance ou par voie électronique, ne devrait pas être soumis à d’autres contraintes que celles nécessaires à la vérification des identités et à la sécurité des communications électroniques.

Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, namely that any threshold required for the exercise of those rights should not exceed 5 % of the company’s share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.
Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.

It may decide by majority vote not to discuss an item on the agenda.
Elle peut décider à la majorité de ne pas délibérer sur une question inscrite à l'ordre du jour.

The Director General and persons designated by the Director General shall take part, without the right to vote, in the discussions at revision conferences.
Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.