Traduction de «WCO Intellectual Property Rights Working Group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WCO Intellectual Property Rights Working Group
Groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle de l'OMD

Negotiating Group on Intellectual Property Rights
Groupe de négociation sur les droits de propriété intellectuelle

Report of the Working Group on Conflict of Interest in Intellectual Property and Commercialization
Rapport du Groupe de travail sur les conflits d'intérêts en matière de propriété intellectuelle et de commercialisation

Intergovernmental Working Group on Public Health, Innovation and Intellectual Property | IGWG [Abbr.]
Groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in the various conventions on intellectual property rights (the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, and the Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits).
L’accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s’inspirant des obligations de fond énoncées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et le Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés).

53. Welcomes the establishment by the Commission of an expert group on IPR enforcement, and calls on the Commission to ensure thatParliament and, where necessary, the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, is involved moreclosely in the group’s work and, in particular, that it be askedto send experts to attend its meetings;
53. accueille favorablement la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur le respect des DPI et l'invite à faire participer davantage le Parlement et, le cas échéant, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux travaux de ce groupe, et notamment à lui demander de désigner des experts qui assisteront aux réunions de ce groupe;

22. Requests closer involvement of Parliament and the public in work on the next steps against infringements of intellectual property rights; in this respect criticises the lack of information on the progress of the stakeholders’ working groups established by the Commission and the European Observatory; therefore calls for the creation of a parliamentary platform to the stakeholders’ working groups;
22. demande que le Parlement et le public soient davantage associés aux prochaines étapes de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle; critique à cet égard le manque d'informations sur les progrès accomplis par les groupes de travail des parties prenantes établis par la Commission et l'Observatoire européen; appelle dès lors à la création d'une plate-forme parlementaire pour les groupes de travail des parties prenantes;

1. Takes the view that the Word Trade Organisation (WTO) system aims to ensure that IPRs are more widely recognised internationally, providing for an agreed level of standards of protection through the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), dialogue between Member States and with other institutions such as the World Intellectual Property Organisation (WIPO) and the World Customs Organisation (WCO), as well as a dispute prevention and settlement mechanism;
1. estime que le régime de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vise à permettre une plus large reconnaissance des DPI au niveau international en prévoyant un niveau convenu de normes de protection au travers de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), un dialogue entre les États membres et divers organismes tels que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ainsi que la mise en place d'un mécanisme de prévention et de règlement des différends;

I refer to the customs cooperation agreement, which will and should play an important role in combating counterfeiting. I refer to the dialogue on employment and social standards; the partnership on climate change; and the working group on intellectual property rights.
Je vous renvoie à l’accord de coopération douanière, qui jouera et doit jouer un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon; je vous renvoie au dialogue sur l’emploi et les normes sociales; au partenariat sur les changements climatiques; et au groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle.

- that the right-holder inform the customs authorities in writing within 10 working days, or three working days in the case of perishable goods, of receipt of the notification provided for in Article 9, that the goods concerned by the procedure infringe an intellectual property right referred to in Article 2(1) and provide those authorities with the written agreement of the declarant, the holder or the owner of the goods to abandon the goods for destruction.
- dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification prévue à l'article 9, le titulaire du droit informe les autorités douanières par écrit que les marchandises qui font l'objet de la procédure portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, et fournit aux autorités douanières l'accord écrit du déclarant, du détenteur ou du propriétaire des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnées en vue de leur destruction.

1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.
1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.

Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.
Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.