Traduction de «WPPT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 [ WPPT ]
Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes [ WPPT ]

WIPO Performances and Phonograms Treaty | WPPT [Abbr.]
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

protocol to the WPPT concerning audiovisual performances
protocole au TIEP concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A careful assessment would be required of the compatibility of such a measure with the Community's international obligations under the Berne and the Rome Conventions and the more recent WIPO Treaties WCT and WPPT.
Une évaluation attentive serait nécessaire afin de vérifier la compatibilité d'une telle mesure avec les obligations internationales de la Communauté en vertu des conventions de Berne et de Rome et des accords plus récents de l'OMPI, les traités WCT et WPPT.

WIPO's 'Internet treaties' – the WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT), adopted in 1996 – were a welcome development to address these issues, but many challenges remain.
Les «traités Internet» de l’OMPI, à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adoptés en 1996, ont représenté une évolution positive dans la manière de s’attaquer à ces problèmes, mais de nombreux défis restent à relever.

As noted by the International Bureau of WIPO, perhaps one of the most significant contributions of the WCT and the WPPT is their recognition of the rights of authors, performers and phonogram producers to authorize the online transmission of their works, fixed performances and phonograms, as the case may be.21 The WCT and WPPT provide that authors, performers and producers of phonograms must be granted exclusive rights to authorize the making available of their works, performances fixed on phonograms and phonograms, respectively, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access those works, performances and phonograms from a place and at a time individually chosen by the members of the public (that is, interactive, on-demand services).
Comme l’a fait remarquer le Bureau international de l’OMPI, l’un des apports les plus importants du TODA et du TOIEP est sans doute la reconnaissance du droit des auteurs, des interprètes et des producteurs de phonogrammes d’autoriser la transmission en ligne de leurs œuvres, de leurs prestations fixées et de leurs phonogrammes, selon le cas21. Le TODA et le TOIEP disposent que les auteurs, les interprètes et les producteurs de phonogrammes doivent jouir de droits exclusifs quant à l’autorisation de transmettre leurs œuvres, leurs prestations fixées et leurs phonogrammes, respectivement, par câble ou sans fil, de telle sorte que la population puisse avoir accès à ces œuvres, prestations et phonogrammes à des moments et dans des endroits choisis individuellement par les intéressés (services interactifs ou sur demande).

It is critical that the new rights of performers added to the Copyright Act by implementation of the WPPT apply to all performances, so there will be retrospective protection of all performers' performances protected by copyright. That means retrospectively for 50 years from the date the WPPT amendments are proclaimed into law (1030) Performers' work is a serious creative profession that deserves to be treated with the same legal rights as other creative contributors.
Il faut que les nouveaux droits des artistes-interprètes dans la Loi sur le droit d'auteur à la suite de la mise en oeuvre du VPPT s'appliquent à toutes les exécutions, de sorte que la protection soit rétroactive, c'est-à-dire 50 ans dans le passé à compter dans la promulgation des modifications du VPPT (1030) Les artistes-interprètes font un travail de création sérieux qui mérite la même protection juridique que celle dont bénéficient les autres créateurs.

If this committee is seized with the question of whether the WPPT forces us to make an amendment to the private copying regime or whether, if no amendments are brought to the private copying regime, we may not join the WPPT, I'm saying this is wrong.
Si le comité se demande si le WPPT nous force à adopter des modifications au régime des copies privées ou si le comité se dit qu'au cas où aucun amendement n'est apporté au régime des copies privées, nous pourrions ne pas adhérer au WPPT, je ne suis pas d'accord.

The reference to 'exclusive rights' in Article 4(1) WPPT indicates that any statutory rights to remuneration, even if they are derived from exclusive rights mentioned in the WPPT, are not covered by the national treatment obligation.
La mention des «droits exclusifs» au paragraphe 4(1) du WPPT indique que tous les droits à la rémunération prévus par la loi, même s'ils découlent de droits exclusifs mentionnés dans le WPPT, ne sont pas couverts par l'obligation d'accorder le traitement national.

Because the WPPT does limit the ability of countries to grant certain exceptions, and we want to make sure whether the regime, which is basically an exception in exchange for a levy, would comply with that kind of limitation that the WPPT provides for.
Parce que le WPPT limite la capacité des pays d'accorder certaines exceptions, et nous voulons nous assurer que le régime, qui est essentiellement une exception en échange d'un droit de perception, serait conforme à cette sorte de limite que le WPPT prévoit.

The WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) aim to update international protection of copyright and related rights in the Internet age, by supplementing the provisions of the Bern Convention to adapt them to the digital environment.
Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT) visent à actualiser la protection internationale du droit d'auteur et des droits connexes à l'ère de l'Internet en complétant les dispositions de la Convention de Berne afin de les adapter à l'environnement numérique.