Traduction de «WTO LDC Services Waiver » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The services waiver for LDCs, adopted at the Eighth WTO Ministerial Conference in December 2011which allows WTO members to grant preferential market access to LDCs in the area of services, is a first step towards an LDC package.
La dérogation dans le domaine des services accordée aux PMA et adoptée lors de la huitième conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2011, qui autorise les membres de l’OMC à accorder au pays les moins avancés un accès préférentiel à leur marché des services, constitue une première étape dans l’élaboration d’un ensemble de mesures en faveur des PMA.

o Promoting the operationalisation of the previously agreed Services Waiver for LDCs.
o Encourager la mise en œuvre concrète de la dérogation concernant les services pour les PMA.

10. Calls on developed countries and emerging economies to follow the example of the EU Everything but Arms initiative, offering the least developed countries (LDCs) 100 % duty-free, quota-free market access, and to ensure that the LDC services waiver is implemented;
10. invite les pays développés et les économies émergentes à suivre l'exemple de l'Union européenne, dont l'initiative «Tout sauf les armes» garantit aux PMA un accès aux marchés en totale franchise de droits et sans aucun contingent, et à veiller à la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA;

10. Calls on developed countries and emerging economies to follow the example of the EU Everything but Arms initiative, offering the least developed countries (LDCs) 100 % duty‑free, quota-free market access, and to ensure that the LDC services waiver is implemented;
10. invite les pays développés et les économies émergentes à suivre l'exemple de l'Union européenne, dont l'initiative "Tout sauf les armes" garantit aux PMA un accès aux marchés en totale franchise de droits et sans aucun contingent, et à veiller à la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA;

The review would also provide an opportunity to take stock of lessons learnt on preferences for goods and consider similar preferences in services for LDCs to the EBA scheme, in line with the recent waiver for LDCs on services agreed at the WTO.
Cet examen permettrait par ailleurs de tirer les enseignements de l’expérience sur les préférences applicables aux marchandises et d’envisager l’octroi aux pays les moins avancés de préférences similaires pour les services dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes», conformément à la dérogation concernant les services pour ces pays qui a été convenue récemment à l’OMC.

continue promoting an ambitious global health agenda and better access to medicines in poor countries, including through a permanent waiver for least developed countries (LDCs) for pharmaceutical products under the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of IPRs (TRIPs).
continuera à promouvoir un ambitieux programme mondial de la santé et un meilleur accès aux médicaments dans les pays pauvres, notamment en accordant aux pays les moins avancés une dérogation d’une durée indéterminée concernant les produits pharmaceutiques, en vertu de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

23. Welcomes the WTO‘s decision to facilitate accession for LDCs; calls on the developed countries and the major emerging countries which are WTO members to use the derogation applicable to services in the case of LDCs and to apply preferential treatment to services and service providers from LDCs, while paying particular attention to Mode 4, which is a priority for LDCs;
23. salue la décision de l'OMC de faciliter l'adhésion des pays les moins avancés; demande aux pays développés et aux grands pays émergents membres de l'OMC d'utiliser la dérogation concernant les services pour les pays les moins avancés et d'accorder des traitements préférentiels aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, tout en accordant une attention particulière au mode 4, qui est une priorité pour ces pays;

14. Urges the developed and emerging WTO members to exhibit the same level of commitment as contained in the EU's revised offer of January 2005 and to submit commensurate offers; stresses that, given the lack of progress in the Doha negotiations so far, supplementary approaches entailing further market opening in the field of services should be investigated, with due regard for the interests of LDCs; calls for greater transparency in GATS negotiations;
14. invite instamment les membres de l'OMC développés et émergents à faire preuve du même niveau d'engagement que celui de l'UE dans son offre révisée de janvier 2005 et à soumettre des offres proportionnées; souligne que, vu l'absence de progrès réalisés jusqu'à présent dans les négociations de Doha, il convient d'étudier des stratégies complémentaires en vue d'une plus grande ouverture des marchés des services, en tenant dûment compte des intérêts des PMA; appelle de ses vœux un renforcement de la transparence des négociations sur l'AGCS;

Third, as regards the negotiation of greater flexibility for developing countries in the application of WTO rules - which is the core of the SDT work programme - the EU should only support the principle of permanent waivers or exemptions from basic WTO provisions in exceptional cases, limited to the LDCs and other similarly weak Members of the organisation, and where this helps, rather than hampers, development.
Troisièmement, en ce qui concerne la négociation, en faveur des pays en développement, d'un assouplissement des conditions d'application des règles de l'OMC, qui est au coeur du programme de travail relatif au traitement spécial et différencié, l'UE ne devrait appuyer le principe d'exemption et de dérogation permanente à ces règles que dans des cas exceptionnels, limités aux pays les moins avancés, à d'autres membres économiquement fragiles, et aux situations dans lesquelles une telle mesure contribue à stimuler, et non à freiner, le développement.