Traduction de «WTO Services Waiver for Least Developed Countries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

continue promoting an ambitious global health agenda and better access to medicines in poor countries, including through a permanent waiver for least developed countries (LDCs) for pharmaceutical products under the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of IPRs (TRIPs).
continuera à promouvoir un ambitieux programme mondial de la santé et un meilleur accès aux médicaments dans les pays pauvres, notamment en accordant aux pays les moins avancés une dérogation d’une durée indéterminée concernant les produits pharmaceutiques, en vertu de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Key follow up actions: Scale up efforts for achieving the EU-Africa 2020 energy targets of reliable and secure supply of energy and increased access to sustainable energy services, as agreed by the EU and African ministers in Vienna in September 2010 Mobilise regional level action in developing countries, particularly in Africa, to reform legal and regulatory frameworks with a view to creating market based conditions that attract private sector investments and enhance regional power trade Mobilise more resources from EU development assistance to catalyse investment projects both at the small scale for increasing access to energy services in rural areas and at a larger scale for improving energy competitiveness and security through interconnections and major generation projects Mainstream energy in all EU development policy instruments, and tailor support schemes and financing instruments to the specific needs of the sector, by privileging capacity development and technology transfer, including through research and innovation, stimulating decentralised renewable power production, promoting private initiatives and maximising the local value added Facilitate access of least developed countries to climate financing, notably by contributing in the framework of UNFCCC negotiations to the definition of a new Clean Development Mechanism more adapted to energy access and sustainable development needs |
Principales mesures de suivi Intensifier les efforts pour atteindre les objectifs du partenariat UE-Afrique 2020 en matière d'énergie, à savoir un approvisionnement fiable et sûr et un plus large accès à des services énergétiques durables, comme convenu par les ministres de l'UE et africains à Vienne en septembre 2010. Entreprendre des actions au niveau régional dans les pays en développement, notamment en Afrique, pour réformer les cadres juridiques et réglementaires en vue de créer des conditions de marché qui incitent le secteur privé à investir et favorisent les échanges régionaux d'énergie. Mobiliser davantage de moyens, au titre de l'aide au développement de l'UE, pour concrétiser des projets d'investissement tant à petite échelle, afin de donner un plus large accès à des services énergétiques en zone rurale, qu'à plus grande échelle, afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité énergétiques par des interconnexions et de grands projets de production. Intégrer l'énergie dans tous les instruments de la politique de développement de l'UE et adapter les régimes d'aides et instruments de financement aux besoins particuliers du secteur en privilégiant le développement des capacités et le transfert de technologies, y compris par la recherche et l'innovation, en encourageant la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables, en promouvant les initiatives privées et en maximisant la valeur ajoutée locale. Faciliter l'accès des pays les moins développés au financement de la lutte contre le changement climatique, notamment en contribuant, dans le cadre des négociations relatives à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), à la définition d'un nouveau mécanisme pour un développement propre, plus adapté aux besoins en matière d'accès à l'énergie et de développement durable. |

any member of the WTO, other than the least-developed country members referred to in point (a), that has made a notification to the Council for TRIPs of its intention to use the system as an importer, including whether it will use the system in whole or in a limited way.
tout membre de l'OMC autre que les pays moins avancés visés au point a) qui a notifié au Conseil des ADPIC son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, qu'il utilise le système en totalité ou en partie.

any member of the WTO, other than the least-developed country members referred to in point (a), that has made a notification to the Council for TRIPs of its intention to use the system as an importer, including whether it will use the system in whole or in a limited way;
tout membre de l'OMC autre que les pays moins avancés visés au point a) qui a notifié au Conseil des ADPIC son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, qu'il utilise le système en totalité ou en partie;

Furthermore, the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes recognises the special situation of the WTO's developing country members and least developed country members.
Par ailleurs, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends reconnaît la situation spéciale des pays en développement et des pays les moins avancés membres de l'OMC.

In line with our position in the WTO, we will encourage our FTA partners to facilitate access by least-developed countries to their market, if possible by granting duty and quota free access.
En droite ligne avec notre position à l’OMC, nous encouragerons nos partenaires ALE à ouvrir davantage leur marché aux pays les moins avancés, si possible en leur accordant un accès sans droits, ni contingents.

29. Welcomes the implementation of the "Everything but Arms" initiative by the European Union, which enables LDCs to export all their output to the European market without customs duties or quotas; strongly urges all developed and advanced developing countries to follow this model; welcomes the agreement to this effect reached during the recent WTO negotiations in Hong Kong; regrets, however, that restrictions can still be maintained on products which are of major importance for the least-developed countries;
29. se félicite de la mise en œvre de l'initiative "Tout sauf les armes" par l'UE, permettant aux PMA d'exporter la totalité de leur production sur le marché européen sans droit de douane ni quota; encourage fortement tous les pays développés et tous les pays en développement avancé à suivre ce modèle; se félicite de l'accord intervenu en ce sens lors des dernières négociations de l'OMC à Hong-Kong; regrette toutefois que la possibilité de maintenir des restrictions portant sur des produits d'importance majeure pour les PMA reste ouverte;

As to the question of erosion of preferences more generally, while there is no easy solution, developed WTO Members should at the very least pursue some of the EU example, such as duty and quota free access for Least Developed Countries' exports or at least minimum overall access for developing countries' exports (More on this in the "development" section below).
En ce qui concerne plus généralement la question de l'érosion des préférences, s'il est vrai qu'il n'y a aucune solution facile, les pays industrialisés, membres de l'OMC, devraient pour le moins suivre en partie l'exemple de l'UE, en prévoyant l'accès en franchise de droits et libre de tout contingentement à leurs marchés pour les importations en provenance des pays les moins avancés (PMA) ou, au moins, un accès général minimal pour les exportations des pays en développement (Pour plus d'informations sur la question, voir la rubrique «développement» ci-dessous).

3. The Community will examine the requests of ACP Least-Developed-Countries to export their beef and veal under preferential conditions in the context of the actions it intends to take under the WTO's Integrated Framework for Least-Developed-Countries.
3. La Communauté examinera les demandes des pays ACP les moins avancés visant à exporter leur viande bovine à des conditions préférentielles dans le cadre des mesures qu'elle prévoit d'adopter en faveur des pays les moins avancés.

Furthermore, the understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes recognises the special situation of the WTO’s developing country members and least-developed country members.
Par ailleurs, le mémorandum d'accord sur le règlement des différends reconnaît la situation spéciale des pays en développement et des pays les moins avancés membres de l'OMC.