Traduction de «WTO-inconsistent measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

inconsistent measure
mesure non conforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Calls on both negotiating parties to fully respect their WTO commitments in the spirit of trade liberalisation; simultaneously underlines their obligation to eliminate WTO-inconsistent measures and practices so as to achieve an ambitious agreement;
4. invite les deux parties à la négociation à respecter pleinement les engagements qu'elles ont pris dans le cadre de l'OMC, dans l'esprit de libéralisation des échanges; souligne, par ailleurs, qu'elles sont tenues d'abolir les mesures et les pratiques contraires aux règles de l'OMC, de manière à conclure un accord ambitieux;

3. Calls on both negotiating parties to fully respect their WTO commitments in the spirit of trade liberalisation; simultaneously underlines their obligation to eliminate WTO-inconsistent measures and practices so as to achieve an ambitious agreement;
3. invite les deux parties à la négociation à respecter pleinement les engagements qu'elles ont pris dans le cadre de l'OMC, dans l'esprit de libéralisation des échanges; souligne, par ailleurs, qu'elles sont tenues d'abolir les mesures et les pratiques contraires aux règles de l'OMC, de manière à conclure un accord ambitieux;

At the Washington Summit in November 2008, the G20 committed to a self-imposed standstill in terms of new barriers to investment or to trade in goods and services, new export restrictions or WTO inconsistent measures to stimulate exports.
Lors du sommet de Washington en novembre 2008, le G20 s’est volontairement engagé à ne pas introduire de nouveaux obstacles aux investissements ou aux échanges de biens et de services, de nouvelles restrictions à l’exportation ou de mesures de stimulation des exportations qui seraient contraires aux règles de l’OMC.

In previous WTO rulings, this has been determined by "whether a WTO-consistent alternative measure which the Member concerned could ‘reasonably be expected to employ’ is available, or whether a less WTO-inconsistent measure is ‘reasonably available".
Dans des arrêts antérieurs de l'OMC, la question a été formulée de la façon suivante: il s'agissait de savoir "si une mesure de rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC, dont on pourrait 'raisonnablement attendre' du Membre concerné 'qu'il y ait recours', est à sa disposition, ou de la question de savoir si une mesure moins incompatible avec l'Accord sur l'OMC est 'raisonnablement disponible'".

The EU believes these sanctions are illegal since the EU has removed the measures found to be WTO-inconsistent in the WTO dispute on hormone beef dating from 1998.
L’UE jugent ces sanctions illégales étant donné qu’elle a supprimé les mesures estimées non conformes à l’OMC dans le cadre de l’affaire du bœuf aux hormones portée devant l’Organisation en 1998.

The EU calls upon the US to terminate its WTO-inconsistent safeguard action without delay and to avoid replacing the safeguard measure by any other illegal measure.
L'Union européenne invite les États-Unis à clore sans délai la procédure contraire à l'OMC et à ne pas remplacer les mesures de sauvegarde par d'autres mesures illégales.

The EU re-balancing tariffs will automatically apply from the fifth day following the date of the adoption of the AB report by the DSB, i.e. by 15 December 2003 at the latest, unless the US has removed its WTO-inconsistent safeguard measures before that date.
Les mesures de rééquilibrage de l'Union européenne s'appliqueront automatiquement le cinquième jour suivant la date d'adoption du rapport de l'organe d'appel par l'ORD, soit le 15 décembre 2003 au plus tard, à moins que les États-Unis n'aient abrogé les mesures de sauvegarde contraires à l'OMC d'ici là.

It has also found that 12 related CVD measures against EC firms are WTO-inconsistent.
Il a constaté aussi que 12 procédures antisubventions instituées à l'encontre d'entreprises de la Communauté étaient contraires aux règles de l'OMC.

As regards the increase in imports of fruit and vegetables from third countries, as WTO members, we cannot adopt measures inconsistent with our international obligations.
En ce qui concerne l’augmentation des importations de fruits et légumes en provenance de pays tiers, en qualité de membres de l’OMC, nous ne pouvons adopter des mesures qui seraient contraires à nos obligations internationales.

4. Welcomes the WTO appellate body ruling on privatised foreign steel companies confirming that the so-called 'same person' methodology, used by the US, was inconsistent with WTO law, as were another 12 countervailing measures against EC firms;
4. se félicite de la décision de l'organe d'appel de l'OMC concernant les entreprises sidérurgiques étrangères privatisées, laquelle décision confirme que, telle qu'appliquée par les États-Unis, la méthode de la "même personne" est incompatible avec les règles de l'OMC, de même que douze autres mesures compensatoires prises contre des entreprises communautaires;