Traduction de «Wage Claims Guarantee System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Wage Claims Guarantee System
système de garantie des salaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2010/24 was preceded by Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes, and other measures (OJ 2008 L 150, p. 28) and Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of the agricultural levies and customs duties (OJ 1976 L 73, p. 18).
La directive 2010/24/UE a été précédée de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, JO 2008, L 150, p. 28, et de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO 1976, L 73, p. 18).

The Leadership Council Accord calls for improving the investment climate for investors; streamlining and harmonizing regulatory and tax regimes; ensuring the participation of aboriginal peoples in all aspects of mining; adopting sound environmental practices; establishing an ecologically based system of protected areas; providing workers with healthy and safe environments and a continued high standard of living; recognition and respect for aboriginal treaty rights; settling of aboriginal land claims; guaranteeing stakeholder participation where the public interest is affected; and creating a climate for innovative and effective responses to change.
Dans l'Accord du Conseil de direction, il est recommandé d'améliorer le climat d'investissement; de simplifier et d'harmoniser les régimes de réglementation et de fiscalité; de garantir la participation des peuples autochtones à tous les aspects de l'activité minière, d'adopter des pratiques environnementales saines; d'établir un réseau de zones protégées fondé sur des considérations écologiques; d'offrir aux travailleurs un milieu de travail sain et sécuritaire et un niveau de vie élevé; de reconnaître et de respecter les droits des Autochtones issus des traités; de régler les revendications territoriales des Autochtones; de garantir la participation des divers intervenants lorsque l'intérêt public est en cause; et de susciter un climat favorable à l'adoption de mesures novatrices et efficaces pour faire face au changement.

put in place systems to allow illegally employed non-EU nationals to claim any outstanding wages from their employers.
mettre en place des systèmes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur.

First, in case there is any issue about whether or not Canada should have enacted both a priority system and a wage guarantee protection program, we actually join the 46 per cent of all other countries who have adopted a hybrid or a dual model to try to protect employee claims, which I think is significant.
Tout d'abord, pour ce qui est de l'adoption d'un système de priorité et d'un programme de protection des salariés, sachez qu'en optant pour cette formule, le Canada s'est joint à 46 p. 100 des autres pays ayant retenu l'approche double ou hybride de protection des créances des salariés, ce qui n'est pas rien.

Among other things, this bill raises the eligibility age for old age security and guaranteed income supplement benefits; repeals the Kyoto Protocol Implementation Act; weakens the environmental assessment system and the measures to protect fish habitats, to expedite approval of large projects; changes the definition of interested parties, to narrow the scope of public participation in the environmental decision-making process; eliminates the Auditor General’s oversight of a number of agencies; repeals the Fair Wages and Hours of Work Act, which will allow employers to circumvent the wage rates set by unions for construction workers hired on projects funded by the federal government; amends the Employment Equity Act so it does not apply to federal contracts, which is a direct attack on women, aboriginal people, persons with a disability and visible minorities; and amends the Seeds Act so that private businesses can then be allowed to perform food inspections.
Entre autres, ce projet de loi: augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto; affaiblit le Régime d'évaluation environnementale et les mesures de protection des habitats du poisson, afin d'accélérer l'approbation des grands projets; modifie la définition des parties intéressées pour diminuer l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental; élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour nombre d'agences; abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral; modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux, ce qui constitue une attaque directe contre les femmes, les Autochtones, les personnes vivant avec un handicap et les minorités visibles; et modifie la Loi sur les semences, afin d'ultérieurement permettre aux entrepreneurs privés de réaliser les inspections alimentaires.

ensure that social security systems guarantee an adequate minimum wage which enables everyone to live with dignity.
veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale garantissent un revenu minimum adéquat, permettant à tous de vivre dans la dignité.

Overall it could be concluded that, with the exception of some minor modifications, the management and control systems applied by the managing and paying authorities provide sufficient guarantees to certify expenditure claims towards the Commission.
Il en ressort globalement qu'à l'exception de quelques modifications mineures, les systèmes de contrôle et de gestion appliqués par les autorités de gestion et de paiement fournissent des garanties suffisantes pour la certification des demandes de paiement à la Commission.

wage formation systems. In order to guarantee the EU's competitiveness and to improve employment across skills and geographical areas, it is crucial that labour institutions and collective bargaining systems take into account the relationship between wage developments and labour market conditions, thereby allowing greater differentiation of wages according to productivity developments and skills differentials.
- les systèmes de formation des salaires: afin d'assurer la compétitivité de l'UE et d'améliorer l'emploi du point de vue des qualifications et sur le plan régional, il est essentiel que les institutions concernées et les systèmes de négociation collective tiennent compte des liens entre l'évolution des salaires et les conditions existant sur le marché du travail, ce qui permettrait une plus grande différenciation des salaires en fonction de l'évolution de la productivité et des différences de qualifications.

Basically, the WMI calls for: improving the investment climate for investors; streamlining and harmonizing regulatory and tax regimes; ensuring the participation of aboriginal peoples in all aspects of mining; adopting sound environmental practices; establishing an ecologically-based system of protected areas; providing workers with healthy and safe environments and a continued high standard of living; recognizing and respecting aboriginal treaty rights; settling aboriginal land claims; guaranteeing stakeholder participation where the public interest is affected; and creating a climate for innovative and effective responses to changes.
L'IMW recommande donc d'améliorer le climat de placement pour les investisseurs; de rationaliser et d'harmoniser les régimes de réglementation et de fiscalité; de veiller à la participation des peuples autochtones à tous les aspects de l'activité minière; d'adopter des pratiques environnementales saines; d'établir un système de zones protégées fondé sur l'écologie; d'offrir aux travailleurs un milieu de travail sain et sécuritaire, et le maintien d'un niveau de vie élevé; de reconnaître et respecter les droits conventionnels des Autochtones; de régler les revendications territoriales des Autochtones; de garantir la participation des intervenants lorsque les intérêts du public sont en cause; et de créer un climat favorisant l'adaptation novatrice et efficace au changement.