Traduction de «Wakamow Valley Authority Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Wakamow Valley Authority Act [ An Act respecting the Establishment of the Wakamow Valley Authority ]
Wakamow Valley Authority Act [ An Act respecting the Establishment of the Wakamow Valley Authority ]

Wakamow Valley Authority
Wakamow Valley Authority

Meewasin Valley Authority Act [ An Act respecting the Establishment of the Meewasin Valley Authority ]
Meewasin Valley Authority Act [ An Act respecting the Establishment of the Meewasin Valley Authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. On the day on which this Act receives royal assent, the Minister responsible for the Parks Canada Agency shall issue permits, authorizations and licences in accordance with section 41.1 of the Canada National Parks Act, as enacted by subsection 7(1), in replacement of the existing land use permits and authorizations issued under the Mackenzie Valley Resource Management Act and the existing water licences issued under the Northwest Territories Waters Act and containing the same terms and conditions — with any adaptations that are necessary — to the extent that they apply in respect of the mining access roads situated in the expansion area referred to in that section including the sites of storage and other facilities connected with those roads.
11. À la date de sanction de la présente loi, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada délivre des permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux conformément à l’article 41.1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, édicté par le paragraphe 7(1), en vue du remplacement de tout permis ou autorisation d’utilisation des terres ou des eaux en cours de validité à cette date et délivré respectivement sous le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, selon les mêmes modalités que ces permis ou autorisations et avec les adaptations nécessaires, dans la mesure où ils s’appliquent aux routes d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à ces routes, situées dans l’aire d’agrandissement au sens du paragraphe 41.1(1).

1. For the purpose of subsection 124(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, a regulatory authority or a designated regulatory agency that receives an application for a licence, permit or other authorization required to carry out a proposed development, under a provision of a federal Act set out in Part 1 of Schedule 1 or a provision of federal regulations set out in Part 2 of that Schedule, shall conduct a preliminary screening of the proposed development before the issuance of the licence, permit or authorization.
1. Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois fédérales visée à la partie 1 de l’annexe 1 ou à une disposition des règlements fédéraux visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.

2. For the purpose of subsection 124(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, a regulatory authority or a designated regulatory agency that receives an application for a licence, permit or other authorization required to carry out a proposed development, under a provision of an Act of the Northwest Territories set out in Part 1 of Schedule 2 or a provision of regulations of the Northwest Territories set out in Part 2 of that Schedule, shall conduct a preliminary screening of the proposed development before the issuance of the licence, permit or authorization.
2. Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 1 de l’annexe 2 ou à une disposition des règlements des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.

More specifically, Bill C-15 would align the Mackenzie Valley Resource Management Act and Northwest Territories Waters Act with other federal environmental assessment legislation, including the Canadian Environmental Assessment Act and the Nunavut Planning and Project Assessment Act, and would give authority to the Government of Canada to make regulations to recover costs the boards incur while undertaking assessments and licensing reviews.
Le projet de loi C-15 permet, plus particulièrement, d'harmoniser la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest avec les autres dispositions fédérales en matière d'évaluation environnementale, notamment la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. De plus, il accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de recouvrer les coûts assumés par les offices lorsqu'ils entreprennent des évaluations et des examens préalables à l'octroi des permis.

25. Notes also the criticisms raised by the Committee on Petitions following its fact-finding visit to the Loiret, in France, in 2007, and in particular requests the French authorities to act decisively to ensure compliance with EU directives which risk being infringed should certain planned projects for the construction of bridges over the River Loire be allowed to go ahead, bearing in mind that the Loire Valley is not only protected under the terms of the Habitats Directive and the Birds Directive but is also a UNESCO World Heritage Site and one of Europe's last remaining wild river systems;
25. prend acte également des critiques formulées par la commission des pétitions à la suite de sa mission d'enquête dans le Loiret, en France, en 2007, et, en particulier, demande aux autorités françaises de prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des directives communautaires qui risquent d'être violées si certains projets de construction de ponts sur la Loire sont maintenus, compte tenu du fait que la vallée de la Loire est non seulement protégée en vertu des directives "habitats" et "oiseaux" mais qu'elle est aussi reconnue comme site faisant partie du patrimoine mondial de l'Unesco et compte parmi les derniers systèmes de rivière sauvage d'Europe;

25. Notes also the criticisms raised by the Committee on Petitions following its fact-finding visit to the Loiret, in France, in 2007, and in particular requests the French authorities to act decisively to ensure compliance with EU directives which risk being infringed should certain planned projects for the construction of bridges over the River Loire be allowed to go ahead, bearing in mind that the Loire Valley is not only protected under the terms of the Habitats Directive and the Birds Directive but is also a UNESCO World Heritage Site and one of Europe's last remaining wild river systems;
25. prend acte également des critiques formulées par la commission des pétitions à la suite de sa mission d'enquête au Loiret, en France , en 2007, et, en particulier, demande aux autorités françaises de prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des directives communautaires qui risquent d'être violées si l'autorisation pour la réalisation de certains projets de construction de ponts sur la Loire est maintenue, compte tenu du fait que la vallée de la Loire est non seulement protégée en vertu des directives "Habitats" et "Oiseaux" mais qu'elle est aussi reconnue patrimoine mondial de l'UNESCO et compte parmi les derniers systèmes de rivière sauvage d'Europe;

That, in accordance with rule 10-11(1), the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources be authorized to examine the subject-matter of Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, introduced in the House of Commons on December 3, 2013, in advance of the said bill coming before the Senate.
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, déposé à la Chambre des communes le 3 décembre 2013, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat.