Vertaling van "Want prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dismissal for want of prosecution
péremption d'instance

motion to dismiss for want of prosecution
motion en péremption d'instance

want of prosecution
défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

dismissal of an action for want of prosecution
péremption d'instance

dismiss an action for want of prosecution
prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismissal for want of prosecution
rejet pour cause d'abandon de l'appel

person wanted for prosecution
personne réclamée aux fins de poursuite

want of prosecution
faute de poursuite

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Wouldn't you like to establish the same distinction here by not using the word " extradition" when it comes to surrendering to the international courts persons whom we want prosecuted before those courts?
Ne voudriez-vous pas établir la même distinction ici en ne parlant pas d'extradition lorsqu'il s'agit de livrer aux tribunaux internationaux des personnes que l'on veut traduire en justice devant ces cours?

The reason he was never prosecuted as a dangerous offender was that the family of the boy who had been assaulted many years before said they did not want to go through with the prosecution.
S'il n'a jamais été poursuivi comme délinquant dangereux, c'est que la famille de l'enfant qui avait été agressé plusieurs années auparavant n'a pas voulu endurer les poursuites judiciaires.

Not every Crown prosecutor has to prosecute any case because a particular group wants it prosecuted.
Ce ne sont pas tous les procureurs de la Couronne qui décident de poursuivre une cause parce tel ou tel groupe le réclame.

Absolutely. Would it also be fair—and I've had the opportunity to talk with a lot of SPCA officers—to say they're extremely frustrated; that the language that exists today and what exists, frankly, in Bill S-203 is really the same situation; and that the frustration would be the same, and they would continually see cases of abuse that they want to be able to prosecute and Canadians want them to be able to prosecute, but that they just can't prosecute, either under Bill S-203 or under the existing situation?
Serait-il juste — et j'ai eu la possibilité de parler à de nombreux agents de la SPCA — de dire qu'ils sont extrêmement frustrés, que le texte de loi actuel et celui du projet de loi S-203 sont pour ainsi dire les mêmes, que la frustration serait la même, et qu'ils verraient sans cesse des cas d'abus pour lesquels ils veulent engager des poursuites et pour lesquels les Canadiens veulent qu'ils engagent des poursuites, mais qu'ils ne pourraient pas le faire, en vertu du projet de loi S-203 ou de la loi actuelle?

I think that the message this Parliament will give today by voting through these new measures is that we want goods to move freely, we want to increase competition and consumer choice, but we will not compromise on safety and, therefore, we have stepped up enforcement surveillance and given the CE mark the legal protection it deserves, to ensure that importers and manufacturers can be legally prosecuted if they fail in their duty of responsibility to protect the consumer.
Je pense que le message que ce Parlement donnera aujourd’hui en adoptant ces nouvelles mesures est que nous souhaitons que les marchandises circulent librement, que nous voulons accroître la concurrence et le choix du consommateur mais aussi que nous ne compromettrons pas la sécurité et, ainsi, que nous avons intensifié la surveillance de la mise en application et donné au marquage CE la protection légale qu’il mérite afin de garantir que les importateurs et les fabricants soient légalement poursuivis s’ils ne respectent pas leur obligation de protection du consommateur.

I have a question too: since we are trying to prosecute people who use firearms illegally, why does the Bloc Québécois not support us on this when we want to prosecute criminals?
Telle est ma question: puisque nous voulons poursuivre des gens qui utilisent illégalement des armes à feu, pourquoi le Bloc québécois ne nous donne-t-il pas son appui dans ce dossier, quant à la poursuite des criminels?

If we want to establish this area of security, freedom and justice, if we want to make Europe more secure, if we want to guarantee more efficient prosecution across frontiers, if we want to combat organised crime more effectively, then this landmark in the area of security, freedom and justice is what we need.
Si nous voulons établir cette espace de sécurité, de liberté et de justice, si nous voulons rendre l’Europe plus sûre, si nous voulons garantir des poursuites plus efficaces à travers les frontières, si nous voulons combattre le crime organisé avec plus d’efficacité, ce jalon dans le domaine de la sécurité, de la liberté et de la justice est alors ce dont nous avons besoin.

We have the chance to choose what the European Union wants, to choose whether it wants war or not, whether it wants Saddam Hussein to leave Iraq – for, whatever Mr Watson may say, he will leave accompanied, he will essentially have safe conduct as far as his place of exile, and, moreover, I would advise Mr Watson to read the Treaty establishing the International Criminal Court, from which he will learn that, in any case, Saddam Hussein cannot be prosecuted in this situation – but what we can and must do is realise that the UN and the Security Council have a duty to act.
Nous avons la possibilité de choisir ce que veut l’Union européenne, de choisir si elle veut une guerre ou pas, si elle veut que Saddam quitte l'Irak - car, quoiqu’en dise M. Watson, il partira accompagné, avec un sauf-conduit jusqu’au lieu de son exil, et je conseillerai d’ailleurs à M. Watson de lire le traité instituant le Tribunal pénal international afin qu’il constate que Saddam Hussein ne peut pas être mis en cause dans cette situation - et ce que nous pouvons et devons faire c’est nous rendre compte que l’ONU et le Conseil de sécurité ont l’obligation d’intervenir.

It is a case of it wanting to bring prosecutions themselves, not of it wanting war crimes to go unpunished.
Ils souhaitent sanctionner eux-mêmes, mais ils ne souhaitent pas que ces crimes soient impunis.

I want to say very briefly that we have to clamp down on sex tourism and make sure that nationals from Member States can be prosecuted if they commit a crime in third countries.
Je tiens à dire très brièvement que nous devons lutter énergiquement contre le tourisme sexuel et nous assurer que les ressortissants des États membres puissent être poursuivis s'ils commettent un crime dans un pays tiers.