Vertaling van "War Claims Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

War Claims Regulations
Règlement sur les réclamations de guerre

War Claims (Italy) Settlement Regulations
Règlements sur le paiement des réclamations de guerre (Italie)

war claims settlement regulation
règlement sur le paiement des réclamations de guerre

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) A claim for maltreatment shall be deemed to be presented at the time when it is first made or on the date of coming into force of the War Claims Regulations, whichever is the later.
b) Une réclamation pour sévices est censée être présentée à l’époque où elle est formulée en premier lieu ou à la date d’entrée en vigueur des Règlements sur les réclamations de guerre, selon la postériorité de l’une ou l’autre de ces deux dates.

2. The annexed “War Claims Regulations” are hereby made and established in substitution for the regulations hereby revoked.
2. Sont établis et édictés, en remplacement des règlements évoqués par le présent décret, les « Règlements sur les réclamations de guerre », ci-annexés.

1. These regulations may be cited as the War Claims Regulations.
1. Les présents règlements peuvent être cités sous le titre : Règlements sur les réclamations de guerre.

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- evaluated EU laws and regulations relating to access to archives on (a) cultural goods, (b) World War II-era expropriation, asset sales, or looting, (c) post-war lists of items looted, items returned to ‘countries of origin’, claims filed, and claims settled, (d) museum and dealer records regarding objects bought or sold in Europe between 1933 and 1945. A key question was the relationship between respect for individual privacy and ensuring that the ability of claimants to take action is not impeded.
- évalué les lois et règlements communautaires en matière d'accès aux archives relatives a) aux biens culturels, b) aux mesures d'expropriation, ventes de biens ou pillages de la période de la Seconde Guerre mondiale, c) aux listes de biens pillés établies après la guerre, aux biens restitués aux "pays d'origine", aux demandes introduites et aux demandes réglées et d) aux rapports de musées et de marchands sur des objets achetés ou vendus en Europe entre 1933 et 1945; une question-clé est celle des relations entre le respect de la vie privée et la garantie de la possibilité, pour les demandeurs, d'intenter une action;

[21] These Agreements regulate mutual claims for compensation of war damage by former Yugoslavia and Italy.
[21] Ces accords réglementent les demandes mutuelles de compensation au titre des dommages de guerre commis par l'ex-Yougoslavie et l'Italie.