Vertaling van "War Crimes Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

Federal Act of 13 December 1996 on War Material | War Material Act [ WMA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre [ LFMG ]

war crime
crime de guerre

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Notwithstanding section 746.1 of the Criminal Code, subsection 226.1(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, an offender described in subsection 746.1(1) or (2) of the Criminal Code or to whom those subsections apply pursuant to subsection 226.1(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, shall not, in the circumstances described in subsection 120.2(2) or (3), be released on day parole until three years before the day that is determined in accordance with subsection 120.2(2) or (3).
(1.1) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans les cas visés aux paragraphes 120.2(2) ou (3), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est, dans le cas du délinquant visé aux paragraphes 746.1(1) ou (2) du Code criminel ou auquel l’une ou l’autre de ces dispositions s’appliquent aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la période qui se termine trois ans avant la date déterminée conformément aux paragraphes 120.2(2) ou (3).

(1.2) Notwithstanding section 746.1 of the Criminal Code, subsection 226.1(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, in the circumstances described in subsection 120.2(2), the portion of the sentence of an offender described in subsection 746.1(3) of the Criminal Code or to whom that subsection applies pursuant to subsection 226.1(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act that must be served before the offender may be released on day parole is the longer of
(1.2) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans les cas visés au paragraphe 120.2(2), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est la période qui se termine, dans le cas d’un délinquant visé au paragraphe 746.1(3) du Code criminel ou auquel ce paragraphe s’applique aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, au dernier cinquième du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle ou, si elle est supérieure, la période qui se termine trois ans avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale déterminée conformément au paragraphe 120.2(2).

126. Condemns the extended use of sexual violence and rape as a weapon of war, especially in the Great Lakes region; draws attention to the fact that gender-related crimes and crimes of sexual violence are included in the Rome Statute among war crimes, crimes against humanity or constitutive acts with respect to genocide or torture; welcomes, in this context, UN Security Council Resolution 2106 (2013) on the prevention of sexual violence in conflict, adopted on 24 June 2013, which reaffirms that the ICC plays a key role in the fight against impunity for sexual and gender-based crimes; calls on the EU to support the implementation of these principles in full; reiterates also the EU’s commitment to mainstreaming human rights and gender aspects in CSDP missions in line with the landmark UN Security Council resolutions 1325 and 1820 on women, peace and security;
126. condamne la pratique répandue des violences sexuelles et du viol comme armes de guerre, en particulier dans la région des Grands Lacs; attire l'attention sur le fait que les crimes sexistes et les crimes de violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome parmi les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les éléments constitutifs du génocide ou de la torture; salue, dans ce contexte, la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la prévention des violences sexuelles en période de conflit, adoptée le 24 juin 2013, qui réaffirme que la CPI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'impunité pour les crimes sexuels et sexistes; invite l'Union européenne à appuyer l'application complète de ces principes; rappelle également la volonté de l'Union européenne d'intégrer les droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de la PSDC conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les résolutions 1325 et 1820 relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité;

C. whereas Gaza has been under an Israeli and Egyptian blockade since the territory's takeover by the Islamic militant group Hamas in 2007; whereas Hamas engaged in war crimes acts against Israel, such as the launch against civilians of at least 10 000 anti-personnel rockets,
C. considérant que Gaza fait l'objet d'un blocus israélien et égyptien depuis la prise de contrôle du territoire en 2007 par le groupe islamiste radical Hamas; que le Hamas est impliqué dans des crimes de guerre envers Israël, notamment dans le tir d'au moins 10 000 roquettes anti-personnel contre la population civile,

Question No. 478 Hon. Irwin Cotler: With respect to the prosecution, under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, of alleged perpetrators of such crimes, does the government intend: (a) to improve the rate of war crimes prosecution in Canada; and (b) to double the budget of the Crimes Against Humanity and War Crimes Program of the Department of Justice, in order to facilitate increased prosecutions thereunder?
Question n 478 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les poursuites intentées, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, à l’encontre des présumés auteurs de ce type de crime, le gouvernement a-t-il l’intention: a) d’améliorer le taux de poursuites pour crimes de guerre au Canada; b) de doubler le budget du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du ministère de la Justice en vue de faciliter l’augmentation des poursuites à cet égard?

This is the case in relation to the Rome Statute of the International Criminal Court,[102] implemented in Canada through the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; [103] the United Nations Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction,[104] implemented through the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act; [105] and the Geneva Conventions for the Protection of War Victims, implemented by the Geneva Conventions Act.[106]
C’est ce qu’il a fait dans le cas du Statut de Rome de la Cour pénale internationale[102], mis en application au Canada par le biais de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre[103], de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction[104], mise en application par le biais de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel[105] et des Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, mises en application par le biais de la Loi sur les Conventions de Genève[106].

The Crimes Against Humanity and War Crimes Act establishes the authority in Canadian law to prosecute war crimes.
La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre établit le pouvoir en droit canadien d'intenter des poursuites concernant les crimes de guerre.

– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court, adopted in 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether or not such acts are systematically perpetrated during international or internal conflicts,
— vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et les assimile à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,

Those responsible for violations of human rights and war crimes act with complete impunity.
L'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre est totale.

– (ES) Mr President, genocide, war crimes, crimes against humanity and acts of aggression involving actions against third countries are the four types of crime which could be tried in the international criminal court.
- (ES) Monsieur le Président, le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et l'agression en tant qu'action guerrière de conquête sont les quatre types de crimes que pourra juger le Tribunal pénal international.