Vertaling van "War Service Records Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

War Service Records Division
Division des archives des services de guerre

Director, War Services Records [ War Services Records Director ]
Directeur des archives des services de guerre

war service record
archive des services de guerre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an EU trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the EU trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 128(6).
si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques de l'Union européenne, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques de l'Union européenne ait été inscrite au registre conformément à l'article 128, paragraphe 6.

if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).
si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.

(b)if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an►M1 EU trade mark court ◄ , such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the ►M1 EU trade mark court ◄ 's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).
b)si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.

(b) if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgement is recorded in the Register pursuant to Article 96(6).
b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.

Pursuant to Order made Thursday, March 11, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Collenette (Minister of Transport), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), That a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act, notice of which was laid upon the Table on Wednesday, March 10, 1999, be concurred in (Ways and Means Proceedings No. 25) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 10 mars 1999, soit agréée (Les voies et moyens n 25) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Tuesday, May 12, 1998, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Riis (Kamloops), seconded by Ms. Vautour (Beauséjour Petitcodiac), That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of giving to the members of the MacKenzie-Papineau Battalion and other Canadians who fought with Spanish Republican forces in the Spanish Civil War between 1936 and 1939, the status of veterans under the federal legislation and making them eligible for veterans' pensions and benefits (Private Members' Business M-75) The question was put on the motion and it was negatived on the following division:
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 mai 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé de la motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M Vautour (Beauséjour Petitcodiac), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer l'opportunité d'accorder aux membres du bataillon MacKenzie-Papineau et aux autres Canadiens qui ont combattu aux côtés des forces républicaines pendant la guerre civile en Espagne, entre 1936 et 1939, la qualité d'anciens combattants en vertu de la loi fédérale, et de les rendre admissibles aux pensions et avantages des anciens combattants (Affaires émanant des députés M-75) La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

10.08. The systematic division of changes in current values into the components 'changes in price` and 'changes in volume` is restricted to flows representing transactions, recorded in the goods and services accounts (0) and in the production accounts (I); it is carried out both for the data relating to individual industries and for those relating to the total economy.
10.08. Le partage systématique de la variation des valeurs courantes en ses composantes «variation de prix» et «variation de volume» se limite aux flux représentant des opérations retracés dans les comptes de biens et services (0) et dans les comptes de production (I); il est effectué aussi bien pour les données par branche que pour celles relatives à l'économie totale.

The Senate then proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of the Honourable Senator Forrestall, seconded by the Honourable Senator Atkins, for the second reading of Bill S-19, An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment.
Le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.