I refer in this connection to clause 12 of the new bill, which states: Goods, other than goods of a prescribed class, that have not been removed from a customs office, sufferance warehouse or duty free shop within such period of time as may be prescribed may be deposited by an officer in a place of safe-keeping designated by the Minister for that purpose.
Pour cela, je me réfère à l'article 12 du nouveau projet de loi, où on dit, et je cite: L'agent peut placer en dépôt, en un lieu désigné à cet effet par le ministre, les marchandises (sauf les marchandises d'une catégorie réglementaire) restant dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes à l'expiration du délai réglementaire.