Traduction de «Warning to Ship Owners and Officers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Warning to Ship Owners and Officers
Avertissement aux propriétaires et officiers de navire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. George Heinmiller, Associate General Counsel, Teekay Shipping (Canada) Ltd., International Ship-Owners Alliance of Canada and the Coalition of Maritime Groups: Mr. Chairman and senators, Teekay Shipping Corporation, through its wholly owned subsidiary Teekay Shipping (Canada) Ltd., has had its operational head office in Vancouver since 1991. The staff in the Vancouver office presently number about 275.
M. George Heinmiller, avocat général associé, Teekay Shipping (Canada) Ltd., International Ship-Owners Alliance of Canada et de la Coalition des groupes maritimes : Monsieur le président et sénateurs, Teekay Shipping Corporation a son siège social opérationnel à Vancouver depuis 1991, par l'entremise de sa filiale à 100 p. 100, Teekay Shipping (Canada) Ltd. Environ 275 personnes travaillent actuellement à notre bureau de Vancouver.

6 (1) Subject to section 7, before commencement of construction of a fishing vessel, the builder or owner of the fishing vessel shall submit in triplicate to the Ship Safety Branch office for the area in which the fishing vessel will be constructed, the scantlings, information and data set out in Schedule I concerning the propelling machinery, boilers and air receivers, bilge pumps and piping, fire pumps and piping, fuel systems including ventilating arrangements, steering gear, hull and electrical system of the fishing vessel.
6 (1) Sous réserve de l’article 7, avant le début de la construction d’un bateau de pêche, le constructeur ou le propriétaire du bateau doit présenter en trois exemplaires, au bureau de la Direction de la sécurité des navires de la région où se fera la construction, les échantillons, les renseignements et les données exigés à l’annexe I en ce qui concerne les machines de propulsion, les chaudières et les réservoirs d’air, les pompes de cale et le tuyautage, les pompes d’incendie et le tuyautage, les systèmes d’alimentation en combustible avec dispositifs de ventilation, l’appareil à gouverner, la coque et le système électrique du bateau de pêche.

(3) Before commencement of construction of a fishing vessel, the owner of the fishing vessel shall submit to the Ship Safety Branch office for the area in which it is proposed to construct the fishing vessel detailed plans and data of any of the following equipment with which the fishing vessel is to be equipped, namely, its main, auxiliary and heating boilers (other than heating boilers having a working pressure not exceeding 103 kPa), steam pipes, boiler mountings and air receivers.
(3) Avant le début de la construction d’un bateau de pêche, le propriétaire du bateau doit présenter, au bureau de la Direction de la sécurité des navires de la région où se fera la construction, les plans et données détaillés de celles des pièces d’équipement suivantes qui seront installées à bord du bateau : les chaudières principales, les chaudières auxiliaires et les chaudières de chauffage (autres que les chaudières de chauffage ayant une pression de service n’excédant pas 103 kPa), les conduites de vapeur, les garnitures de chaudière et les réservoirs d’air.

If the EU offices are closed, Senegal may send the provisional list directly to the ship owner or his agent, with a copy to the EU.
En cas de fermeture des bureaux de l'Union européenne, le Sénégal peut délivrer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son représentant, et en remet copie à l'Union européenne.

5. The ship owner shall request an additional survey, either general or partial, after a significant change, replacement, or repair of the structure, equipment, systems, fittings, arrangements and material. The officers carrying out that survey shall ensure that any such significant change, replacement, or repair has been made in a manner that allows the ship to comply with the requirements of this Regulation, and they shall verify that Part I of the inventory of hazardous materials has been amended accordingly.
5. Le propriétaire demande une visite supplémentaire, qu'elle soit générale ou partielle, après une modification, un remplacement ou une réparation importants de la structure, de l'équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux Les fonctionnaires qui effectuent cette visite s'assurent que les modifications, remplacements ou réparations importants éventuels ont été réalisés suivant des modalités permettant aux navires de répondre aux exigences du présent règlement et vérifient que la partie I de l'inventaire des matières dangereuses a été modifiée en conséquence.

Section 115(1)(a) currently authorizes an enforcement officer to make a detention order in respect of a ship or goods carried on a ship if the officer believes on reasonable grounds that the owner or person in charge of the ship or goods has, in respect of the ship or goods, contravened any provision of the Act.
L’alinéa 115(1)a)de la LMC autorise actuellement l’agent de l’autorité à ordonner la rétention d’un navire ou des marchandises à bord si, à leur propos, il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la LMC.

40. Calls on the Member States and ship-owners to enter into a partnership for the training of quality seafarers and officers, as is successfully being done in Denmark, and, through their education and training policies, to increase their knowledge of and enthusiasm for maritime heritage and provide additional incentives for activities and professions linked to the sea; calls on the Commission to create the requisite conditions to support these partnerships with finance and advice;
40. invite les États membres et les armateurs à instaurer un partenariat pour la formation de gens de mer et d'officiers de qualité, comme cela est mis en œuvre avec succès au Danemark, et, dans le cadre de leur politique d'éducation et de formation, à faire découvrir et mieux apprécier le patrimoine maritime et à encourager les activités et professions liées à la mer; invite la Commission à créer les conditions nécessaires pour soutenir ces partenariats au moyen de crédits et de conseils;

It is hoped the list will serve as a warning to the parties concerned, both ship owners and flag states. They could then take the measures required to remedy the deficiencies recorded prior to the actual entry into force of the new provisions in the directive concerning inspection by the state in which the port is located.
Il s'agit au travers de cette publication de lancer un avertissement aux parties (armateurs et États du pavillon) concernées afin qu'elles prennent les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences constatées avant l'entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions de la directive sur le contrôle par l'État du port.

This is all the more serious if we bear in mind that these ship owners and fishermen had not been warned that, if they found an activity, they would be penalised when it came to conversion.
Ce phénomène est d'autant plus grave si l'on considère que ces propriétaires de navires et ces pêcheurs n'avaient pas été avertis que le fait de prendre un emploi temporaire allait les pénaliser au moment de la reconversion de la flotte.

I move: That all the words after the word ``that'' be deleted and the following substituted therefor: This House declines to give third reading to Bill C-36, an act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canadian Shipping Act, since it does not seek to address the issue known as flying flags of convenience which allows Canadian ship owners to avoid paying Canadian taxes.
Je propose: Que tous les mots après «que» soient supprimés et remplacés par ce qui suit: Que cette Chambre refuse d'accorder la troisième lecture au projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, étant donné que ce projet de loi ne cherche pas à régler le problème des pavillons de complaisance qui permettent aux propriétaires de navires canadiens d'éviter de payer des impôts au Canada.