Traduction de «Warrant for Arrest a Parent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

Warrant for Arrest of a Parent
Mandat d'arrêt contre le père ou la mère

warrant of arrest
mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

execute a warrant to arrest
exécuter un mandat d'arrêt

Warrant for Arrest of a Young Person
Mandat d'arrêt contre un adolescent

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other Information: (a) The Court for the Northern District of California, USA, issued a warrant of arrest for him on 1 Aug. 2007 (b) Confirmed to have died in Maguindanao, Philippines in January 2015 (c) Mother's name is Minah Binto Aogist Abd Aziz.
Renseignements complémentaires: a) le tribunal du district nord de Californie, États-Unis, a émis un mandat d'arrêt à son encontre le 1er août; b) décès confirmé à Maguindanao, Philippines, en janvier 2015; c) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz.

Other information: (a) Italian fiscal code: JMM MDI 68A25 Z352D, (b) currently imprisoned in Tunis, Tunisia, (c) Italian Judicial Authorities have issued a warrant of arrest against him, which had not been executed as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D, b) actuellement en prison à Tunis, Tunisie, c) les autorités judiciaires italiennes ont émis un mandat d'arrêt à son encontre, qui n'avait pas encore été exécuté en septembre 2007». sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Other information: (a) The Philippine judicial authority issued a warrant of arrest for him on 5.6.2006; (b) At large as at June 2008; (c) Father’s name is Amorsolo Jarabata Pareja; (d) Mother’s name is Leonila Cambaya Rosalejos.
Renseignements complémentaires: a) les autorités judiciaires philippines ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 5.6.2006; b) en fuite en juin 2008; c) nom de son père: Amorsolo Jarabata Pareja; d) nom de sa mère: Leonila Cambaya Rosalejos.

28 (1) Where a person who is authorized to execute a warrant to arrest believes, in good faith and on reasonable grounds, that the person whom he arrests is the person named in the warrant, he is protected from criminal responsibility in respect thereof to the same extent as if that person were the person named in the warrant.
28 (1) Quiconque, étant autorisé à exécuter un mandat d’arrêt, croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, que la personne qu’il arrête est celle qui est nommée dans le mandat, possède à cet égard la même protection contre toute responsabilité pénale que si cette personne était celle que nomme le mandat.

A peace officer will be able to apply in person or by phone to a judge or justice for a warrant authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person, if the judge or justice is satisfied that a warrant of arrest for that person exists and there are reasonable grounds to believe a person is in the dwelling, or authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person whose identity is known or can be identified, if the judge or justice is satisfied there are reasonable grounds for an arrest and to believe the person is in the dwelling.
Un policier pourra demander en personne ou par téléphone à un juge ou à un juge de paix de lui délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne, si le juge est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne en question s'y trouve, ou l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne que le mandat nomme ou permet d'identifier si le juge ou le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de procéder à une arrestation et de croire que la personne se trouve dans la maison d'habitation.

On proposed subsection 83.29(1), the grounds to justify the issuance of a warrant for arrest if the witness is absconding or does not remain in attendance, other provisions of the Criminal Code require that the judge consider public interest before issuing a warrant for arrest.
En ce qui concerne le projet de paragraphe 83.29(1), les motifs justifiant un mandat d'arrestation si le témoin est susceptible de s'esquiver ou de se soustraire. D'autres dispositions du Code criminel obligent le juge à considérer l'intérêt public avant d'émettre un mandat d'arrestation.

Previous locations: Anahawan, Leyte, Philippines; Sariaya, Quezon, Philippines; Dasmarinas, Cavite, Philippines; (b) Explosives expert; (c) Member of the Rajah Solaiman Movement; (d) The Philippine judicial authority issued a warrant of arrest for him on 5.6.2006.
Anciennement localisé à Anahawan, Leyte, Philippines; Sariaya, Quezon, Philippines; Dasmarinas, Cavite, Philippines; b) spécialiste des explosifs; c) membre du mouvement Rajah Solaiman; d) les autorités judiciaires philippines lui ont délivré un mandat d'arrêt le 5.6.2006.

Other information: (a) Italian fiscal code: JMM MDI 68A25 Z352D, (b) currently imprisoned in Tunis, Tunisia, (c) Italian Judicial Authorities have issued a warrant of arrest against him, which had not been executed as of September 2007’.
Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D; b) actuellement en prison à Tunis, Tunisie; c) les autorités judiciaires italiennes ont émis un mandat d'arrêt à son encontre, qui n'avait pas encore été exécuté en septembre 2007».

My bill would address this issue by amending the Criminal Code of Canada to provide that every person who knows or believes that a warrant of arrest has been issued or will be issued to them and leaves the province of jurisdiction before or after a warrant of arrest or committal has been issued will be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years less a day.
Mon projet de loi s'attaquerait à ce problème en modifiant le Code criminel du Canada de façon à ce que toute personne qui présumerait ou saurait avec certitude qu'un mandat d'arrêt a été émis ou serait émis contre elle et qui quitterait la province ayant compétence avant ou après l'émission d'un mandat d'arrêt ou de dépôt se rendrait coupable d'une infraction punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.

A justice may issue a warrant in either of the following cases: if he is satisfied that a warrant to arrest the individual exists and if there are reasonable grounds to believe that the person is present in the dwelling-house; or if he is satisfied that there are reasonable grounds to arrest the individual and to believe that he is present in the dwelling-house.
Le juge de paix pourra décerner le mandat dans l'un ou l'autre des cas suivants: ou, s'il est convaincu qu'un mandat d'arrestation contre cet individu existe et qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne recherchée est sur les lieux; ou, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de procéder à l'arrestation de cet individu et de croire qu'il est sur les lieux.