Vertaling van "Warrant to Compel Appearance on Review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Warrant to Compel Appearance on Review
Mandat d'arrestation en vue de comparution pour examen

issue a warrant to compel the appearance of a person
lancer un mandat pour obliger une personne à comparaître

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30 (1) Subject to subsection (7), a young person who is arrested and detained prior to being sentenced, or who is detained in accordance with a warrant issued under subsection 59(6) (compelling appearance for review of sentence), shall be detained in any place of temporary detention that may be designated by the lieutenant governor in council of the province or his or her delegate or in a place within a class of places so designated.
30 (1) Sous réserve du paragraphe (7), l’adolescent doit, dans les cas ci-après, être détenu dans un lieu désigné comme lieu de détention provisoire par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province concernée, ou son délégué, ou dans un lieu appartenant à l’une des catégories de lieux ainsi désignés :

(ii) cancel the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and
(ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l’article 507, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger l’accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, a été annulé;

(8) If service of a notice in writing is proved and the young person fails to attend court in accordance with the notice, a youth justice court may issue a warrant to compel the appearance of the young person.
(8) Si l’adolescent à qui a été donné par écrit un avis de comparaître ne comparaît pas aux date, heure et lieu indiqués dans l’avis, et s’il est prouvé qu’il a reçu signification de l’avis, le tribunal pour adolescents peut délivrer un mandat pour l’obliger à comparaître.

(b) may, if the accused is not in custody, issue a summons or warrant to compel the accused to appear at the hearing at the time and place fixed for it.
b) si l’accusé n’est pas détenu, peut, par sommation ou mandat, le contraindre à comparaître devant la commission d’examen à l’heure, à la date et au lieu fixés pour l’audience.

(i) confirm the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and
(i) soit confirmer la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, a été annulé;

However, according to the 2007 EU Economy Review published jointly with this Communication, a cautious interpretation appears warranted: to date, evidence of a structural productivity pick-up remains scant.
Toutefois, selon le bilan de 2007 de l'économie de l'Union européenne publié avec la présente communication, il convient d'être prudent dans l'interprétation: jusqu'à présent en effet, on dispose de peu d'éléments permettant de conclure à la présence d'une relance structurelle de la productivité.