Vertaling van "Warranty against claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

warranty against claims
garantie de passif

warranty against personal acts
garantie du fait personnel

warranty against eviction
garantie contre l'éviction

warranty against defect
garantie contre tout vice de fabrication

third party in a claim for a warranty
défendeur en garantie

submit a warranty claim
demander le benefice de la garantie

warranty claim
prétentions de garantie

warranty claim
réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

claim against carrier
demande d'indemnisation adressée au transporteur

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?
L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?

Subsequently, Mr Emrek made claims against Mr Sabronovic under the warranty before the Amtsgericht (District Court) Saarbrücken.
Ultérieurement, M. Emrek a formulé contre M. Sabranovic des demandes en matière de garantie devant l’Amtsgericht (tribunal cantonal de Saarbrücken).

GM claims there were more warranty complaints against one of its single engine sparkplugs in Canada than in the U.S. and MMT was to blame.
GM réplique que les plaintes aux termes d'une garantie concernant une de leurs bougies d'allumage pour monomoteur sont plus nombreuses au Canada qu'aux États-Unis et que le MMT est à blâmer.

As I indicated earlier when referring to the motions affecting a general criminal provision in subsection 52(1) against misleading representation, the wording of the proposed subclause 13(a) would in most cases be broad enough to capture the matters specifically detailed in the suggested paragraphs, namely: performance claims, warranties and ordinary price claims.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, à propos des motions menant à une disposition générale relative à la criminalité au paragraphe 52(1)contre les indications fausses, le libellé de l'alinéa 13)a) serait suffisamment large dans la plupart des cas pour couvrir les questions énumérées dans les paragraphes proposés, à savoir: les allégations de rendement, les garanties et les allégations de prix habituel.