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However, because section 91(24) of the Constitution Act, 1867 grants to the federal government exclusive jurisdictio
n over “Indians and lands reserved for the Indians,” pr
ovincial regulatory water standards do not apply to on-reserve First Nations communities.5 To date, there has been no federal legislative framework governing drinking water and waste water in First Nations communities beyond what is set out
...[+++]in federal policies, administrative guidelines, and funding arrangements.6
Cependant, étant donné que le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral une compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens », les normes réglementaires provinciales en matière d’eau ne s’appliquent pas aux collectivités des Premières nations vivant dans des réserves5. Jusqu’ici, il n’existe aucun cadre législatif fédéral régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations au-delà de ce que prévoient les politiques, les lignes directrices administratives fédérales et les ententes de financement6.