Vertaling van "Water Supply Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Water Supply Act
Loi sur l'organisation et le contrôle de la distribution d'eau potable

give information about water supply | water supply information giving | giving information about water supply | inform on water supply
informer sur l’approvisionnement en eau

water supply schedule following | water supply schedule planning | follow water supply schedule | planning schedule for water supply
respecter des plans de distribution d’eau

The Water Supply Board Act [ An Act respecting Saskatchewan Water Supply Board ]
The Water Supply Board Act [ An Act respecting Saskatchewan Water Supply Board ]

Groundwater(Water Supply Companies)Act
Loi sur le captage d'eaux souterraines par les entreprises de distribution d'eau 1954

replenishment of water supplies | water supply | watering
alimentation en eau | approvisionnement en eau | conduite d'eau | distribution publique de l'eau

temporary water supply [ temporary water supply system | temporary water supply network ]
réseau d'alimentation temporaire

water pipelines engineering technician | water treatment engineering technician | water engineering technician | water supply systems engineering technician
technicien en génie des eaux | technicien en génie des eaux/technicienne en génie des eaux | technicienne en génie des eaux

firefighting water supply [ water supply for firefighting | extinguishing water supply | water supply ]
approvisionnement en eau d'extinction [ distribution des eaux ]

water supply [ water distribution | Water distribution(ECLAS) ]
distribution de l'eau [ adduction d'eau | alimentation en eau | approvisionnement en eau ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Calls on the Commission to act as a facilitator to promote cooperation amongst water operators via sharing of best regulatory and other practices and initiatives, mutual learning and common experience, and by supporting voluntary benchmarking exercises; welcomes the call in the Commission’s communication for increased transparency in the water sector and acknowledges efforts made thus far, whilst noting that any benchmarking exercise should be voluntary given the wide variation amongst water services and regional and local specificities across Europe; further notes that any such exercise which includes only financial indicators should not be considered equivalent to transparency measures and that other criteria crucial for citizens should be included, such as water quality, measures to mitigate affordability problems, information on what proportion of the population has access to adequate water supplies and the levels of public participation in water governance, in a manner comprehensible to both citizens and regulators;
49. invite la Commission à faire office de facilitateur pour promouvoir la coopération entre les entreprises de distribution d'eau grâce à l'échange des meilleures pratiques et initiatives réglementaires et autres, à l'apprentissage mutuel et à l'expérience commune, et en soutenant des exercices volontaires d'évaluation comparative; se félicite de ce que la Commission appelle, dans sa communication, à une transparence accrue dans le secteur de l'eau et reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent, tout en observant que tout exercice d'évaluation comparative devrait être volontaire, compte tenu des grandes disparités qui existent entre les services liés à l'eau et des spécificités locales et régionales à travers l'Europe; souligne, en outre, qu'un exercice qui ne comprend que des indicateurs financiers ne devrait pas être considéré comme équivalent à des mesures de transparence et qu'il y a lieu d'inclure d'autres critères cruciaux pour les citoyens, tels que la qualité de l'eau, des mesures visant à réduire les problèmes d'accessibilité économique de l'eau, les informations concernant quelle proportion de la population a accès à un approvisionnement en eau suffisant et les niveaux de participation du public à la gouvernance de l'eau, d'une manière compréhensible à la fois pour les citoyens et les autorités de réglementation;

17. Deplores the fact that in the EU-28 more than 1 million people still lack access to a safe and clean drinking water supply and nearly 2 % of the population lacks access to sanitation, according to the World Water Assessment Programme (WWAP), and therefore urges the Commission to act immediately;
17. déplore qu'au sein de l'UE-28, plus d'un million de personnes n'aient toujours pas accès à un approvisionnement en eau potable sûr et propre et que près de 2 % de la population dispose d'un accès limité aux services d'assainissement selon le Programme mondial pour l'évaluation des ressources en eau; invite dès lors la Commission à intervenir de toute urgence;

The Commission therefore invites Member States, acting within their competences, to ensure access to a minimum water supply to all citizens, in accordance with the recommendations of the World Health Organisation[28], and to correctly implement the Water Framework Directive.
La Commission invite donc les États membres, agissant dans les limites de leurs compétences, à garantir l’accès à une quantité minimale d’eau à tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé[28], et à appliquer correctement la directive-cadre sur l’eau.

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the public supplier of water supply services or drainage services in accordance with the Waters Act (Official Gazette 153/09 and 130/11)’.
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».

In its Clean Water Act, Ontario adopted measures to protect drinking water supplies and required each municipality to implement watershed management and drinking water source protection plans.
L'Ontario a adopté, dans la Loi sur l'eau saine, des mesures qui visent à protéger les approvisionnements en eau potable et qui exigent de chaque municipalité qu'elles mettent en œuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques et de protection des sources d'approvisionnement en eau.

Ontario has also enacted measures to protect drinking water supplies in its clean water act, which requires each municipality to have watershed management and source water protection plans in place.
L'Ontario a aussi légiféré de manière à protéger l'approvisionnement en eau potable. En effet, en vertu de sa loi sur l'assainissement des eaux, les municipalités sont tenues de se doter de plans de gestion des bassins hydrologiques et de protection des eaux de source.

Commission acts against pollution of drinking water supplies in Brittany, France.
La Commission engage une action contre la France pour pollution de l'eau potable en Bretagne