Traduction de «Ways and means budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ways and means budget
budget des voies et moyens

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

notice of ways-and-means motion [ notice of ways and means motion | ways and means notice ]
avis de motion de voies et moyens [ avis de voies et moyens ]

Committee of Ways and Means | Committee on Ways and Means | House Committee on Ways and Means
Commission des voies et moyens

ways and means | ways and means advances
avance budgétaire

notice of ways and means motion
avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens

ways and means | committee
comité du budget | comité des finances | comité des voies et moyens

ways and means facility
ligne de crédit Ways and Means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, Member States' judicial authorities use their traditional national criminal law tools to fight crime against the EU budget: there are different ways and means to tackle a single reality.
Les autorités judiciaires des États membres usent donc de leurs propres instruments traditionnels de droit pénal pour combattre les infractions commises aux dépens du budget de l’UE: il existe donc vingt-sept manières de réagir à une réalité unique.

It sets out the principles of the EU budget and governs the way the EU budget is spent.
Il énonce les principes du budget de l’UE et régit l’utilisation du budget de l’UE.

8. Points out that the critical phase of deployment is on the horizon and must be tackled in a timely, synchronised and coordinated manner; stresses that the major challenge for the military is to finance implementation and invest early in new technology; draws attention to the fact that ways and means should be found swiftly to address this challenge; asks the EDA and the Commission to assist Member States in upgrading their non-EU manufactured state aircraft and to secure at the same time high standards of protection of key enabling technologies and the know-how of EU industries; requests type-approval, insofar as this is possible, for existing military technologies that meet SES requirements, since this would generate major savings for defence ministries; asks the Commission to find ways to fund directly or co-finance projects that have an impact on military aviation in this regard out of the EU budget in order to guarantee the timely deployment of SESAR by the military.
8. signale que la phase cruciale de déploiement pointe à l'horizon et doit être gérée de manière opportune, synchronisée et coordonnée; indique que le défi majeur des autorités militaires est de financer la mise en œuvre et d'investir à temps dans les nouvelles technologies; attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire de trouver rapidement des pistes et des moyens pour aborder cette question; invite l'AED et la Commission à aider les États membres à améliorer leurs aéronefs d'État non fabriqués dans l'Union européenne et à garantir parallèlement des normes élevées de protection des technologies clés génériques et du savoir-faire des industries européennes; préconise la reconnaissance, dans la mesure du possible, des technologies militaires existantes remplissant les exigences du CUE; estime que cette approche permettrait aux ministères de la défense de réaliser des économies significatives; demande à la Commission de trouver le moyen de financer directement ou de cofinancer, au titre du budget européen, des projets ayant une incidence sur l'aviation militaire afin de garantir le déploiement opportun de SESAR par les militaires.

For example: ‘what will happen, Mr Michel, when the tariff barriers are removed? We will obviously lose money and our ways and means budget.
Par exemple: "Que va-t-il se passer, Monsieur Michel, lorsqu'on aura supprimé les barrières tarifaires, on va perdre évidemment de l'argent, notre budget des voies et moyens.

At the same time, the way in which these rules have been approved means that their application has been left to the Member States, which are applying them in an utterly chaotic way throughout the Union, and by a chaotic way I mean, in practice, an arbitrary way.
En même temps, le procédé par lequel ces règles ont été approuvées a pour corollaire que leur application a été laissée aux États membres, qui les appliquent d’une manière extrêmement chaotique à travers l’Union et, sous le terme chaotique, j’entends en pratique d’une manière arbitraire.

3. The revenue or payment appropriations shall be entered in the budget during the budgetary procedure using the letter of amendment procedure or, while budget implementation is under way, by means of an amending budget.
3. Les recettes ou crédits de paiement sont inscrits dans le budget au cours de la procédure budgétaire par recours à la procédure de la lettre rectificative et, en cours d'exécution du budget, par voie de budget rectificatif.

In addition, there are outstanding issues concerning the ways and means of the weapons inspectors’ return, such as the way in which the Iraqis are to be questioned by UNMOVIC, that is to say the UN weapons inspectorate, and the way in which UNMOVIC is to report back.
D’autre part, il reste les questions concernant les modalités du retour des inspecteurs en désarmement, notamment la manière dont les Irakiens pourront être entendus par l’UNMOVIC ainsi que la manière dont l’UNMOVIC, c’est-à-dire la mission d'inspection des Nations unies pour le désarmement, fera rapport.

In essence, whatever the rapporteur and numerous other Members may claim, what we have here is an attempt to gag any opposition, especially to the ways and means chosen in the corridors of power of the European Union.
En dépit des assertions du rapporteur et de nombreux autres députés, nous avons affaire, en substance, à une tentative visant à museler encore davantage les points de vue différents, notamment de ceux qui s’opposent aux choix des milieux dominants de l’Union européenne.

The objective of cooperation in this field is to develop and diversify two-way trade by seeking ways and means to improve market access.
L'objectif de la coopération dans ce domaine est de développer et de diversifier le commerce bilatéral en recherchant des moyens d'améliorer l'accès au marché.