First, is Parliament aware that the legal base invoked for the four regulations, Article No 80(2) of the Treaty, might not be a sufficient basis for the measures recommended by the Commission, which will have the consequence of communitising national airspace, leaving States Members to exercise, alone, and jointly, their powers of sovereignty?
Premièrement, le Parlement est-il conscient que la base juridique invoquée pour les quatre règlements, à savoir l’article 80, paragraphe 2, du Traité, risque de ne pas être suffisante pour fonder les mesures préconisées par la Commission, qui ont pour conséquence la communautarisation des espaces aériens nationaux, et donc de laisser les États membres exercer leurs pouvoirs de souveraineté, à eux seuls et de manière concertée ?